Bail Droit Commun

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens mobiliers de l’entreprise commerciale. Il n’y a donc pas d’immeuble dans le fonds

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille

doit prendre en compte la diversification des formes de conjugalité en consacrant une place plus au moins grande au statut du concubinage. L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme une union hors mariage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes. Le statut du concubinage est un statut juridique totalement différent de celui du mariage en ce qui concerne le patrimoine. Nous allons donc étudier dans un premier temps

www.ucm.be Création d’entreprise & locaux 1. Achat ou location Achat d'un local Le droit de propriété offre un avantage évident pour l'entrepreneur : celui d'être chez lui ! Sous réserve des réglementations telles que l'urbanisme, les enquêtes commodo incommodo, etc, l'indépendant peut effectuer tous les travaux qu'il souhaite ou changer la destination des lieux. De plus, son droit n'est pas limité dans le temps. L'accession à la propriété représente cependant une charge très importante, grevant

La commune de Cannes a conclu un bail de construction d’une durée de soixante quinze ans sur un terrain à la société Noga Hôtel Cannes. La commune devait percevoir un loyer annuel de 762.25 €.En l’espèce il a été constaté l’inexistence du contrat de bail. L’arrêt du 15 Juin 2010 à Aix en Provence stipule que l’action est prescrite selon l’article 1304 du code civil. La commune revendique qu’un loyer doit être fixé dans tous les cas. La cour d’appel stipule que le contrat de bail à construction

justifiant leur étude autonome dans un autre cours ad hoc seront abordés. Enfin, n’oubliez pas que le droit commun des obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat : * Les contrats translatifs de la jouissance d’une chose ont pour objet le transfert d’un droit personnel qui est un droit de créances relatif à une chose. Ce transfert de jouissance permet à une personne de profiter ou plus

établissements Hardy, ont conclus un bail. La locataire a décidée de construire un hangar dès le commencement du bail. Cependant, ce bail contenait une clause d’accession prévoyant que le bailleur deviendrait, à l’expiration du bail, le propriétaire des constructions édifiées sur le terrain loué. Le bail a pris fin en 1976 et a été renouvelé deux fois. La commune de Laval a ensuite acquis à l’amiable, pour cause d’utilité publique, une parcelle grevée désignée dans un bail commercial consenti à la société

Droit commercial TD : le bail commercial Avant décret 30 septembre 1953 pas de législation, destruction suite à GM, pénurie de locaux, et cette pénurie a placé les propriétaires dans des positions assez forte ce qui fait qu’ils étaient plus exigeant notamment par rapport aux loyers. Les commerçants ont été amenés à intervenir auprès du gouvernement pour obtenir plus de protection et une première protection leur a été accorder en 1926 à ce moment là, les commerçants se sont vus accordés le droit

1 : L’IMMEUBLE D’ENTREPRISE CONSTRUIT I) L’autorisation de construire Le droit de construire résulte du CC : art 552 selon lequel le propriétaire du seuil peut faire toutes les constructions qu’il juge à propos au dessus et au dessous du sol. Pour construire, l’entreprise va devoir respecter les dispositions d’U applicables au terrain : l’assiette de construction. Également, elle devra respecter les droits particuliers attachés au terrain, notamment les règles attachées au PC. A)