Bail Droit Commun

CFJ : Fiche 6 – L’indivision L’indivision c’est la coexistence de droits identiques sur une même chose ou ensemble de chose. Par exemple : on peut être propriétaire indivis sur un immeuble. Il ne faut pas confondre l’indivision et la copropriété. La copropriété : on peut identifier votre propriété. Par exemple on a un immeuble, on peut très bien identifier votre propriété privative par exemple propriétaire du 1er étage. Alors que l’indivision : propriété d’une quote-part pas d’une partie.

DROIT RURAL HAUBRE Le droit rural est un droit d’assemblage cad composé de plusieurs droits : - le droit agraire relatif aux terres, au foncier. Actes de location de terre (les baux), aux sociétés d’aménagement des terres (SAFER) et concerné par le remembrement des terres. Ce droit du terrain s’allie au droit agricole. - Le droit agricole est le droit de l’exploitation cad l’activité économique qui a un rapport avec les droits à produire, les autorisations nécessaires pour exploiter

pour attirer une clientèle. Il n’existe aucune définition officielle du fonds de commerce, notamment dans la loi qui est muette à ce sujet. Les tentatives sont donc toutes doctrinales. La définition la plus célèbre est celle de Ripert et Roblot : « droit à la clientèle ». La législation en la matière est très ancienne puisqu’elle consiste dans une loi du 17 mars 1909 dite loi Cordelet aujourd'hui codifiée dans le nouveau code de commerce de l’an 2000 aux articles L 141-1 et suivants. Les textes

INTRODUCTION Pour comprendre la règlementation des loyers commerciaux, il convient de rappeler l'importance du droit au bail pour l'exploitant d'un fonds de commerce. Généralement, l'exploitant du fonds de commerce n'est pas propriétaire des murs, qui lui sont loués par un tiers. A l'expiration du bail, l'exploitant risque de se trouver évincé si le tiers propriétaire refuse le renouvellement du bail. Du fait de cette éviction, et à moins de retrouver des locaux à proximité, l'exploitant va perdre sa

BAIL DE PÂTURE A CHEVAUX Entre les soussignés : Le BAILLEUR : .….………...…………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………...……………………………………….... code postal : …………….…… commune : ………………………………...……………………….. représenté par M. ……………………………….……………………………......……, dûment habilité, et le PRENEUR : .….…………..………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………………………………..…………………. code postal : …………….…… commune : ……………………..………………………...………..., IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1

DROIT DES AFFAIRES 12/01/12 INTRODUCTION Synonyme au droit commercial. Domaine de droit commercial : droit applicable aux opérations commerciales effectuées par le commerce. Droit des affaires : recouvre l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle

Introduction Ce cours s’oppose au droit général des obligations. Les contrats ne sont pas spéciaux mais c’est l’application du droit général des obligations, c’est pour cela qu’on les désigne sous le terme de contrats spéciaux. Tous les contrats ne sont pas étudiés (contrats commerciaux, contrats relatifs aux sûretés, contrats relatifs à la famille etc.) car le sont dans les matières qui leur sont spécifiques. On y trouve traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y

spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle conduit au contraire à regarder

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial

BAIL A USAGE COMMERCIAL L'AN DEUX MIL HUIT LE Entre les soussignés , ci-après dénommé "LE BAILLEUR" D'UNE PART Lequel a, par ces présentes, donné bail à loyer à titre commercial, conformément aux Articles 69 à 101 de l’Acte Uniforme relatif au bail à loyer à titre Commercial adopté, dans le cadre du Traité de l’OHADA, A : Gérante de Société, demeurant à ABIDJAN, Commune de TREICHVILLE Quartier Abidjan 05 Née à /ABENGOUROU, le De nationalité Ivoirienne Célibataire