Bail Professionnel

et un professionnel, nous intéresse plus particulièrement. A- la notion de clauses abusives la définition est donné article l32 1 : dispose contrat conclu entre professionnel et non professionnel ou consommateur sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet, de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatives entre les obligations des partie au contrat. cela nous renseigne sur le fait que ces clauses ne vise que les consommateurs et professionnels. Le texte

 Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’ESTM et les intervenants professionnels responsables de la formation, pour avoir assuré la partie théorique d celle-ci. Je remercier mon formateur de stage M. Zakaria LAHBOB pour l’accueil chaleureux, ainsi que pour m’avoir accepté au sien de la ste CONSULTING DIR (SNC). Je remercier également ma tutrice de stage Mlle. Saloua OUAZIZ pour ses efforts, son

clercs assermentés pour : Activité de signification des actes Service des audiences C. Les obligations professionnelles Les huissiers sont tenus d’exercer leur ministère autant de fois qu’il en est requis. Les huissiers n’ont pas le droit d’allier avec leurs parents, frères/sœurs, alliés. Obligation de faire la signification Obligation de justifier de sa qualité (carte professionnelle) Obligation de respecter le tarif Responsable de leurs actes mais aussi des actes qui ont été préparés

 :  LES  COMMERCANTS     Section  I  :  Les  commerçants  :  personnes  physiques   §  1.  -­‐  Éléments  de  définition     A  /  activité  commerciale  à  titre  professionnel   B  /  activité  commerciale  à  titre  personnel   §  2.  –  Éléments  de  distinction         A  /  activité  artisanale   B/  activité  agricole     C/  professions

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                                    

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Entre les soussignés : Monsieur ……………………….., de nationalité ………………………. demeurant à Casablanca, ……………………………, titulaire de la CIN n° ……………………………. D’UNE PART La Société ……………………., SARL au capital de ………….. Dirhams, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro ………….., représentée par Monsieur …………………., en qualité de Gérant

local à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un droit de préemption dans certaines hypothèses prévues par la loi. Ces deux droits de préemption sont totalement indépendants l'un de l'autre. Il s'agit : du cas prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque la vente du local est consécutive à la division de l'immeuble, du cas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque, à l'issu du bail, le propriétaire donne congé à son locataire en vue

limitatives de responsabilité valables si elles n'affectent pas le contrat dans une obligation essentielle et produisent leur effet sauf dol ou faute lourde. Les clauses de non garanti sont inopposables au maitre d'ouvrage lorsqu'elle confèrent au professionnel un avantage excessif. Conservation de la chose remise par le maitre d'ouvrage → Obligation de livrer (de résultat) en bon état. Présomption de faute à l'égard de l'entrepreneur. Obligation de renseignement et de conseil Obligation de sécurité

l’intimité, droit à l’expression de ses idées politiques, choix de ses obsèques… - Plan médical : choix du médecin, consentement aux soins - Vie sentimentale : choix du partenaire, de la procréation, de la contraception - Choix des professionnels : avocat, notaire… - Pratique d’une religion : liberté de culte - Travail : choix de l’employeur, et du travail - Utilisation de son excédent de compte dans la curatelle renforcée. - Dépenses de la vie courante 3) Les

uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire. Les artisans et les activités libérales ne sont pas commerçant mais avec la modification de l’article, la clause compromissoire sera valable pour ces derniers. Ainsi que les