Bail Professionnel

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

s’agissait dans celle-ci que d’un simple point bref; à l’intérieur même d’un chapitre, il s’agit du troisième chapitre “secret professionnel” Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Ce titre comporte plusieurs définitions de base telle que celle d’un établissement de crédit, d’un fond reçu du public, d’une opération de crédit, les opérations de crédit-bail et de location, l’affacturage… il est aussi question dans ce chapitre de faire la différence et la distinction entre les

ENCG-SETTAT : 2008/2009 PLAN SOMMAIRE I.INTRODUCTION --------------------------------------------------------------------------------------------------------2 1ère partie: II.LE CREDIT BAIL : DEFINITIONS, TYPOLOGIES ET ASPECTS TECHNIQUES :------------------------4 I -1SITUATION ET EVOLUTION :...............................................................................................................4 III.LE ROLE DE WAFABAIL :---------

pour fonder un patrimoine autonome. Cette thèse n’a pas marché en France. Une loi de 1994 a tenté de distinguer et non pas de séparer les biens affectés a l’activité professionnelle des biens personnels de l’entrepreneur individuel afin de constituer la garantie pour les crédits bancaire. Une loi de 2003 permet aux professionnels de déclarer par un acte notarié insaisissable les droits dont il est titulaire. B / L’unité du fonds de commerce. Le principe d’unité qui découle d la qualification

accessoires de cette chose : actions en garantie et en responsabilité contre le débiteur de son débiteur. Le contrat collectif : contrat entre deux personnes dont les effets s’appliquent à d’autres personnes : droit du travail par exemple mais aussi dans le bail d’habitation entre les organismes locataires et les bailleurs il y a des contrats passés et ils s’appliqueront aux locataires des bailleurs. Le sous contrat : sous-location ou sous-traitance : le fait pour un débiteur de recourir à un sous contrat

particulièrement important, puisque s’en être une véritable source du droit, elle contribue à expliquer et affiner les concepts contenus de les textes. Il y a endorment de contentieux en droit commerciaux, notamment dans le bail commercial (décret de 53), les usages professionnels : qui sont intégré dans les contrats par la voie de l’article 1135 du Code Civil. L’autre voie d’action : codification des usages  code de bonne conduite, règles et usances. Ces codes ne s’imposent pas aux parties

Les moyens de financement accordés aux entreprises I/ Le crédit bail 1) Définition Le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers. Technique de financement apparue au début des années 1960

la location et mandat de gestion/gérance locative 1.1 Définition du mandat Dans l’immobilier, le mandat et un contrat passer entre un mandant et un mandataire. Le mandant à savoir le propriétaire d’un bien donnant au mandataire à savoir le professionnel de l’immobilier le pouvoir d’agir ensemble pour un certain nombre de tâche par le mandat. - Ex : sélectionner les locataires (voir page 52 du livre) En contrepartie, le mandant versera une rémunération au mandataire. En immobilier, tous les mandats

LE CREDIT BAIL INTERNATIONAL Introduction : 1. accroche actualité La CMA CGM, groupe français de transport maritime a annoncer qu'elle allait coter jeudi à la Bourse de New York 17 porte-conteneurs. Ces derniers seront regroupés au sein d'une société baptisée Global Ship Lease, dont CMA CGM gardera 23% du capital. L'opération devrait permettre au groupe de se désendetter d'un montant d'environ un milliard de dollars, les actifs étant valorisés à cette hauteur. Ces 17 navires resteront

RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR