Banque Article 1134

questions contractuelles aussi bien la théorie générale du contrat que l’étude spécifique des règles applicables aux principaux contrats d’affaire. Pour rappel on redonnera ici la définition du contrat telle quelle est posée par le code civil français. Article 1101 : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige une ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » En droit français, la logique est la même dans tous les droits occidentaux et même au-delà d’ailleurs

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

commerce L’apparition même d’un Code de commerce est le témoin d’une évolution importante car il y avait une dualité de fond. Grâce à ce Code, il va y avoir aussi une dualité de forme. §1 – Le Code de commerce Ce Code était composé de 648 articles, mal rédigé et ayant mal vieilli. Les révolutions ne pouvaient être envisagées. Dès 1807 ; le Code du commerce n’était plus LA source unique du Droit commercial. Les contrats commerciaux ont été de suite soumis aux règles énoncées dans le Code civil

commissoria a été transcrite à l’alinéa 1 (on sous-entend qu’elle existe dans tous les contrats). Ils ont fait de la clause expresse du droit romain une clause tacite. La clause résolutoire n’est pas prévue par l’article 1184 alinéa 1, mais à l’article 1134 du code civil. Toutefois ce n’est pas dans le droit romain que l’on trouve le modèle judiciaire de la résolution. Il vient du droit canonique. Il a posé le principe général d’une résolution de nature judiciaire. C’est le premier droit qui a réfléchit

des situations d’injustice où une personne pourrait s’enrichir aux détriments d’une autre. Par exemple, nous pouvons citer comme quasi-contrat la gestion d’affaires (Article 1372), la répétition de l’indu, l’enrichissement sans cause.  L’article 1370 évoque le délit civil. Le délit civil est défini à l’Article 1382. Cet article vise un fait volontaire de l’homme et fait naître une obligation de réparer le préjudice.  Le quasi-délit vise d’après le Code civil un fait dommageable qui consiste

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

Ce texte est la propriété de l'Université de tous les savoirs, son utilisation est personnelle. Toute utilisation frauduleuse, notamment à des fins lucratives, sera poursuivie. Ce texte résume des analyses développées par ailleurs dans divers articles et surtout dans une contribution à l'ouvrage collectif "La relativité du contrat", à paraître en 2000 aux éditions LGDJ dans la série des travaux de l'Association Henri Capitant. Pourquoi dois-je écrire ce texte ? Personne ne m'y a contraint.

obnubilés mais cela montre que le contrat est vu comme un instrument d’acquisition de richesse. Dans ce même livre ils ont fait un plan déséquilibré, sur les délits il n’y a que 5 articles ce qui permet de comprendre que les rédacteurs du CV sont obnubilé par le contrat. Sur le fond il y a deux articles très importants : 1134 (« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », cette assimilation des contrats à la loi des parties, à une époque de fétichisme de la loi

prouver qu’Anne lui doit 2.500 euros et, dans l’affirmative, s’il dispose des moyens nécessaires pour ce faire. Cas pratique n° 2 : Monsieur Durand a reçu de sa tante un petit local commercial à usage de charcuterie, situé en Lozère. Cet employé de banque à Créteil n’envisageant pas de reconversion dans la charcuterie s’est décidé à louer le local. Un bail a été conclu avec les époux Roger, le 1er avril 2002. Pour les inciter à conclure, Monsieur Durand avait accepté de prêter aux époux 6.000 euros

Aristote: « tous les hommes sont mortel, Socrate est un homme donc Socrate est mortel». Ce raisonnement est celui des juges, car il est composé d’une hypothèse et si cette hypothèse se réalise alors la règle en déduit un fait juridique. Exemple article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» . On a donc une règle de droit qui concerne la responsabilité civil. Si dans un cas précis une personne