Banque Article 1134

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un

des années, entre l’obligation de donner d’un côté, et les obligations de faire et de ne pas faire de l’autre, étant donné qu’elles sont soumises au même régime juridique. Exemple : article 1142 du CC « les obligations de faire ou de ne pas faire sont sanctionnées par des dommages et intérêts ». Dans cet article, on n’envisage pas les obligations de donner, ce sont d’autres textes qui envisagent spécifiquement ces obligations. On peut constater qu’ici, les rédacteurs du CC n’ont pas tiré les conséquences

expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés financiers ; Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé Le contenu des articles ou chapitres n’engage pas l’institution à laquelle l’auteur appartient. Marie-Pierre L’HOPITALIER Avocat au Barreau de Nantes sur : Liquidité : contrepartie et prêts de titres ; Réméré et pension de titres ; Swaps, FRA, caps, floors, collars

accomplira tous ses devoirs. Pourles juristes de droit romain, ce qui fait que les obligations soient interdépendantes c’est labonne foi des deux contractants.Le Code civil français, de son coté, de 1804, ne pose cette exigence de bonne foi, dans l’article 1134 al. 3, qu’à propos de l’exécution du contrat et, jusqu’à une période relativement récente, cet alinéa était un texte dormant, qui n’était pratiquement jamais invoqué devant les tribunaux, et qui paraissait sans grande portée. Mais, à partir des années

du débiteur. Au lieu de verser de la monnaie, le débiteur versera un bien de valeur équivalente. Cette exécution est volontaire et chacun doit exécuter ce qu’il doit mais le débiteur peut être défaillant. b. Le paiement forcé Il est traité aux articles 2284 et 2285 du Code Civil. Le Code Civil commence par réaffirmer le principe de la force obligatoire et la nécessité de l’exécution. Chaque créancier a le droit de devenir propriétaire au besoin, en faisant saisir les biens de son débiteur. Cette

bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs, ok pour les post-its avec les mots des titres uniquement MAIS pas d’annotation ni de table des matières !!!!!!! Droit Privé Page |2 INTRODUCTION 1. Droit objectif - droit subjectif a) Droit

particulièrement importante pour apprécier ces contraintes. En dehors même de cette hypothèse de requalification, le droit du travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321- 1 et s. du code de travail, ( reprenant en partie l'ex art. L. 781- 1). Ces articles reconnaissent aux gérants de succursales le bénéfice du code de travail 10. D'après l'article L. 7321- 1 du code du travail dans sa rédaction actuelle : « Est gérant de succursale toute personne :

règles et des devoirs qui régissent l’exercice d’une profession. Les salariés, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants ont des droits et des obligations qui peuvent résulter de la déontologie. Le code de déontologie est un ensemble de 77 articles insérés dans le Code de la santé publique. Il s’impose à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre. Le secret professionnel : les salariés sont tenus à une obligation de loyauté et de discrétion et également au secret professionnel. De

intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple