Banque Article 1134

Ces principes ont une importance en matière commerciale (art 1134 CC) La force obligatoire des contrats La bonne foi dans les relations contractuelles Un contrat est une sorte de mélange d’antagonisme et d’intérêt commun. En effet chaque partie poursuit un intérêt propre. La véritable apparition du droit commercial date du Moyen Age. C’est à cette période que sont nés la plupart des institutions commerciales modernes (banques, lettres de change, procédures de faillite…). Progressivement ces

activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque est une catégorie d’établissement de crédit or les établissements de crédit ne sont pas tous des banques) !! les banques ne sont que l’une des catégories d’établissements de crédit Le droit bancaire se présente à la fois comme : - Un droit des acteurs : les textes vont régir les

ces actes nécessaires à la vie de tous les jours sont des contrats. Le contrat est l’instrument de toute activité économique. Une entreprise n’est qu’une agrégation de contrat. Pour se financer elle passe par des contrats,que ce soit auprès d’une banque pour obtenir des fonds, auprès des créateurs de l’entreprise, il s’agit alors de contrats d’entreprise, auprès des travailleurs, ce sont des contrats de travail, auprès des fournisseurs, ce sont des contrats de vente etc. Il ne peut y avoir de vie

vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et je rencontre un feu rouge. Dans ces différentes hypothèses plutôt que d’obligation , on parle de devoir, parce que du moins dans l’exemple du feu rouge

obligations et d’autre part le droit des biens. Ainsi, les contrats entre commerçants répondent exactement aux mêmes conditions que les contrats qui sont conclus entre les particuliers, de sorte que les conditions de validité du contrat prévus par les articles 1108 et suivants du code civil s’appliquent aussi pour les contrats commerciaux. Le droit des biens joue aussi un rôle important en droit commercial, ce qu’on verra en abordant la question des biens de l’entreprise qui s’organisent autour de notions

de son entreprise et qu’elle voudrai négocier avec les actionnaires. Lettre d’intention : policémie du mot. 1. Invitation à entrer aux pourparlers. Forme de sureté, garantie. Ex : société mère d’un groupe va donner à une banque pour garantir un crédit que ferait la banque à une filiale du groupe. Pas un cautionnement. 2.En principe, ne sont pas porteuse d’obligations pour celui qui l’écrit. N’oblige pas l’auteur de la lettre, ni le destinataire de la lettre. Cependant, les termes, expressions

peut être dolosif sauf si provoque erreur inexcusable - réticence dolosive : silence gardé volontairement par quelqu'un sur un point qu’elle devait révéler . Tribunaux admettent qu’elle est dolosive : si faite dans intention malveillante sauf si banque connait mauvaise situation du débiteur et pas informé caution Elément moral :intention de tromper le cocontractant Certaines manœuvres pas considérés comme dolosives : exagération publicitaire 2. Caractères Caractères déterminant Principal ou

convention Articles 1101 à 1369 : les obligations conventionnelles Articles 1370 à 1386 : les obligations hors convention Parmi les obligations hors convention, le code civil propose des sous distinctions. L’article 1370 vise les obligations qui résultent « de l’autorité seule de la loi » : obligation proche du devoir, elle nait hors acte de volonté, ce n’est pas voulu, c’est la loi qui l’impose. Exemple : obligation alimentaire entre parents et enfants (obligation légale). Cet article vise également

Lorsque le débiteur procure la prestation, l'obligation s'éteint. Tant que l'obligation est en vie, que la prestation n'a pas été servie, créancier est ds l'attente et l'attente a de la valeur, prblm de l'insolvabilité. Obligation acquises par les banques = droit d'exiger le paiement de somme ds un certain temps = cette exigence se heurte à l'insolvabilité. L'obligation qui est une prestation en germe, ex emprunt d'une somme d'argent, je suis débiteur de cette somme d'argent, j'ai 3 ans pr rembourser

seconde explication du développement du cautionnement est la main-mise des banques sur les sûretés et le développement considérable du crédit aux entreprises comme aux particuliers : c'est la période des 30 glorieuses. Les sûretés réelles sont chères, consentir une hypothèque a des frais et c'est lourd sur le plan des formalités. Les banques vont devoir se tourner vers des sûretés personnelles et ce d'autant que les banques se font elles-même garantir leurs garanties. Il y a fuite en avant du cautionnement