Banque Article 1134

part entière. Un litige peut apparaître si les faits ne correspondent à la qualification du contrat. Une des parties et le juge peut contester la qualification. Les parties sont libres mais le juge n’est pas lié par la qualification des parties (article 12 NCPC). Le juge a donc le pouvoir de requalification. III la classification Distinction entre obligation de faire, de ne pas faire, de donner. L’obligation de donner a été fortement contestée par la doctrine. La classification n’est

affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque of Credit and Commerce International Bulletin des conclusions fiscales Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative

droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivant du code civil. Section I : Définition de l’obligation le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage

annulée et remplacée par celle du 13 octobre, n’avait pu interrompre le délai de prescription, sans rechercher si la nullité de cette assignation résultait ou non d’un vice de procédure ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-37 du code de la consommation et 2241 du code civil.     Décision attaquée : Tribunal d’instance de Lyon du 12 janvier 2009           Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 3 novembre 2010   N° de

§2 : Les différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie

revient; * note d'instructions au transitaire; * demande de cotation au transitaire; * documents douaniers: DAU, DEB; * offre, tarif ou facture proforma; * documents de transport; * commande; * note d'instructions à la banque; * confirmation de commande; * crédits documentaires. Il est à noter que les incoterms ne relève aucun caractère obligatoire et leur utilisation dépend de la volonté des parties en question. Donc l’incoterm est un terme commercial. Il

...................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly

principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur des biens de ce deuxième patrimoine. Ex: contrat de bail avec un étudiant, et le bailleur demande aux parents de l’étudiant ou à une banque de fournir caution; une banque fait un prêt à une PME, et demande au gérant de fournir caution, qui met alors son patrimoine personnel “en danger”.1 Les sûretés réelles sont des garanties portant directement sur un ou plusieurs biens du patrimoine du débiteur, et

et possède une créance sur l’autre; le second appelé débiteur dont le patrimoine est affecté d’un passif, est redevable d’ une dette envers l’autre (par exemple, lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt auprès d’une banque et devient débiteur des mensualités de ce prêt à l’égard de la banque créancière de la somme prêtée). Etant un lien de droit, l’obligation est susceptible d’exécution forcée : son exécution peut être effectuée avec l’aide de la force publique. En outre, elle présente un caractère

 appliquer  aux  articles  de   loi  suivants.   Sachant  que  :   -­‐   -­‐ Un  même  article  peut  se  voir  appliqué  plusieurs  expressions     2     Expressions  :   Loi  impérative,  loi  supplétive,  loi  interprétative,  définition,  sanctions,  conditions  de  validité règle,  principe,  exception.     Articles   Articles  du  Code  civil  :  8,  16,  16-­‐5,  16-­‐7,  144,  145,  146,  157,  220,  356,  544,  223,  931,  970,  1078,  1101,  1108,   1111,  1112,  1134,  1158,  1159