Banque Article 1134

immobilière, donation, hypothèque, mariage... conclu « sous seing privé » ... le contrat fait l'objet d'un écrit élaboré par les parties contractantes (formalité obligatoire) Ex: contrat de bail, de travail à durée déterminée, assurances, banque, caution, vente d'automobile... « synallagmatique » ... les parties au contrat s'obligent réciproquement Ex: contrat de vente, bail, travail... « onéreux » ... le contrat procure à chaque partie contractante un avantage économique Ex:

droit personnel : maîtrise indirecte de la chose (ex : locataire) B. 7 caractéristiques d’un droit réel - droit absolu : le titulaire d’un droit réel peut l’opposer à toute personne (contra : le droit personnel dont les effets sont relatifs – article 1165 du Code civil) - porte sur une chose actuelle et individualisée (donc pas sur une chose future, non individualisée) - droit de suite : le titulaire d’un droit réel peut revendiquer la chose en quelque main qu’il se trouve - droit de préférence

pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3d L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident (article 6, alinéa 4 L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont justifiés par des documents probants. non-résidents (à remplir obligatoirement par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg)

2-Les effets de la crise boursière…………………………………………………………26 3-Les faillites bancaires………………………………………………………………………..30 3ème partie : Les conséquences de la crise financière……………………………………….35 I- La dépréciation des actifs des banques dans le système financier mondial………………………………………………………………………………………………….36 II- Le resserrement des crédits……………………………………………………………………..38 1- L’impact sur l’investissement…………………………………………………………38 2- L’impact sur les ménages (pouvoir

les a obtenu à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civils. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est

s’agit d’un échange de données par l’intermédiaire de réseaux de communication. La directive 8/06/00 n’a pas définit le commerce électronique, le législateur se sent obligé de le définir dans la LCEN (loi pour la confiance électronique économique). Article 14 : il définit le commerce électronique définit l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Les deux caractéristiques essentielles et cumulatives

Compte non rémunéré : compte sur livret qui pouvaient faire l’objet d’une rémunération. Cette distinction à juridiquement disparue à la suite du droit européen, à la suite d’une décision de la cour de justice des communautés européennes. Ex : Banque kexa à décidé de s’installer en France, elle a décidé de proposer une rémunération des comptes de dépôt, rémunération qui a été sanctionné par la commission bancaire au motif qu’il y avait un arrêté interdisant la rémunération. A donc été posé une

Section 4 : effets des contrats entre parties Principe de la convention-loi : Force obligatoire du contrat (art 1134, al. 1) Principe : Pacta sunt servanda Le principe de la convention-loi signifie que l’accord des parties lie celles-ci comme le ferait une loi ← Le contrat à force obligatoire Valablement conclu, il doit être exécuté Art 1134 CC 3 IMPLICATIONS : • Une partie ne peut pas unilatéralement revenir sur le contrat conclu • Une partie ne

fait, plusieurs arrêtés du ministre des finances ont porté suspension des présidents desdites sociétés ?représentant 20% des opérateurs de la place- et nomination des administrateurs provisoires (N% 1388-87 /ARABIA, N°1389-87 /CADA, N°1390-87/ REMAR, 1134-89 / La Renaissance, N° 1135-89 du 5.7 1989 et N° 938-90 du 10.8.1990/La Victoire). Ainsi et suite à ces différentes mesures, le secteur a vécu une période tourmentée pleine de tergiversations et de marchandage qui a finalement aboutit vers la fin

un rapprochement entre les juridictions qui fait que sous certaines conditions un salarié peut faire appel à une norme du Code du travail. Le législateur va réguler ce type de contentieux en prenant position sur le caractère applicable ou non des articles du Code du travail pour les salariés ayant un statut. Il n'y a pas systématisation. Le législateur a peut-être trouvé un moyen de parer ces contestations en permettant la conclusion d'accords ou de conventions collectives afin de compléter les statuts