Banque Populaire Gestion Du Département Contentieux

l'assiette. Cela veut dire que l'autonomie financière des collectivités financières n'est pas une autonomie fiscale. La décentralisation et la libre administration des collectivités territoriales ont reconnu aux collectivités territoriales la liberté de gestion et une certaine autonomie dans les dépenses, mais n'a pas instauré une autonomie fiscale aux collectivités territoriales. §2 : Fonctions contemporaines. I/ La redistribution sociale. C'est une fonction de l'impôt qui est apparue au 20e siècle

quelques années , l'on peut avancer qu'il en subsistera toujours assez pour réguler l'économie dans le sens plus ou moins choisi par l'Etat. B) La coexistence secteur public/secteur privé. Des objectifs et des modes de gestion différents. Deux secteurs coexistent donc au sein de la plupart des Etats, le public et le privé. Mais tout comme les règles régulatrices de l'Etat s'imposent aux entreprises privées, les règles du marché s'imposent aux

opposées : nécessité de recouvrer l’impôt au besoin par l’exercice de PPP tout en respectant les exigences de l’Etat et droit et les droits du contribuable. Cette question devient importante au moment d’un éventuel contrôle fiscal, au moment du contentieux fiscal. Chapitre 1 : Le contrôle fiscal Il va concerner quantitativement les impôts déclaratifs qui sont d’avantage susceptibles de fraude fiscale plutôt qu’un impôt prélevé à la source. Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de

propriété, le droit de disposer de la chose, à savoir, le droit juridique de l'aliéner ou de la détruire Abusus non tollit usum l'abus n'enlève pas l'usage Académie Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une

propriété, le droit de disposer de la chose, à savoir, le droit juridique de l'aliéner ou de la détruire Abusus non tollit usum L’abus n'enlève pas l'usage Académie Droit administratif : circonscription universitaire englobant en général plusieurs départements Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à

Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année Universitaire 2013-2014 Université de Limoges Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations

dispose d’une organisation juridique impressionnante cad L’IUMM qui a un service juridique avec 100 juristes spécialisés en droit social et proposent des analyses et des évolutions de la norme sociale. .la fédération du bâtiment .la fédération de la banque, assurance aussi ; ====La cible du MEDEF ceux sont les grandes entreprises. .La confédération générale des petites et moyennes entreprises :- PME soit complémentarité avec le MEDEF .l’UPA(union professionnelle artisanale) avec des ent. De moins

propriétaire……………………………………………………...13 a) Une garanti juridique : le cautionnement………………………..13 b) Les procédures juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du risque…………………………………………………………16 1) La solvabilité du client locataire………………………………………..17 2) les garantis apportées par le client locataire……………………………

Rôle principal de l’espace de services solidaires Services proposés aux personnes âgées et à leurs familles Services proposés aux professionnels du secteur Inscription dans la vie associative III. a) b) c) d) e) Données interagissant avec la gestion de la dépendance Le sexe Des disparités de revenus Cohésion sociale Conditions de logement Bilan 5 5 5 6 6 6 III. a) b) c) d) Caractéristiques de l’espace de services solidaires Un lieu avant tout Statut juridique Modes de financement

de leur vie », Mohammad YUNUS. Mohamed Réda SABER Juin 2009 La cartographie des risques des activités de microfinance LISTE DES ABREVIATIONS AIMS: Assessing the Impact of Microenterprise Services BCEAO: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BAD : Banque Africaine de Développement CGAP: Consultative Group to Assist the Poor DAT : Dépôts A Terme FRAP : Feuille de Révélation des Anomalies et Problèmes IFACI: Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes IMF : Institution