Barcelona Traction

réparation du préjudice subi en raison de la délivrance du mandat (pour atteinte à sa souveraineté et réputation internationale) + responsabilité internationale de la Belgique pour avoir émis un mandat d'arrêt contre un ministre étranger → Affaire "Barcelona Traction 1970, la Cour a jugé que même si l'objet initial d'une demande est modifié (résolu ou perdu de son importance), la Cour peut toujours examiner la demande si elle est liée à une question de responsabilité internationale. ⇒ il semblerait donc

controversée en droit international. La preuve la plus tangible étant la jurisprudence des juridictions internationales. Pour l’exemple, citons quelques arrêts : celui de la Cour Internationale de Justice (la C.I.J.) du 5 février 1970 affaire Barcelona Traction où la Cour a distingué deux types d’obligation. Les simples, où seuls les Etats concernés pourront agir, et les obligations spécifiques où c’est la communauté internationale dans son ensemble qui est visée. Ces dernières sont les obligations

être abstrait. - Protection juridique internationale objective pour les droits les plus fondamentaux (droit à la vie et droit à la non-discrimination). Responsabilité de la communauté internationale. o Droit impératif o JUS COGENS o CIJ, Barcelona Traction, 5 février 1970 o Création du droit international pénal : Tribunaux de Nuremberg ou de Tokyo / TIP ad hoc pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda / Cour Pénale Internationale. - Existence de mécanismes de contrôle indépendants pour les Etats signataires

d’un autre Etat une filiale en tant que personne morale distincte, les deux sociétés auront en principe des nationalités différentes aux fins du droit international comme la Cour International de Justice l’a fait observer dans l’affaire de la Barcelona traction. Mais il existe une limite à cette présomption. En effet, selon la doctrine, le droit fondé sur la nationalité des individus ne peut pas toujours s’appliquer sans modification de la société. Diverses considérations interdisent d’attribuer à

étatique ». Ce qui compte c’est l’aptitude à reposer sur une raison juridique commune. Ainsi la Cour exclut une pratique comme « insusceptible de faire l’objet d’une généralisation dépassant les circonstances particulières de l’espèce » Affaire Barcelona Traction En un second sens, il signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit universellement attestée. Ainsi l’opinion du juge Tanaka n’est pas acceptée « chaque résolution étant l’émanation de la volonté collective des Etats participants, la volonté

décision conservatrice de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de 1966 a provoqué une réaction de méfiance envers la cour par les pays du tiers monde qu’il a fallu des décisions favorables lors de l’avis de 1971 sur la Namibie et l’arrêt Barcelona Traction pour reconquérir l’opinion. On fait également souvent référence à l’avis consultative sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, dans lequel la cour a du trouver un moyen de ne pas interdire de telles armes (qui serait ignoré

Etats le respect du droit humanitaire, énoncé dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci24. Cette norme va de paire avec les obligations erga omnes, affirmée pour la première foi dans l’affaire Barcelona traction en 197025. Dans cette affaire, la Cour a donné une définition de l’obligation erga omnes qui est « l'obligation de respecter un certain noyau dure des droits de l'homme »26. Une définition littérale peut être apportée à l’expression erga

consultatif du 28 mai 1951 concernant les réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide), mais aussi d'  « obligations des Etats envers la communauté international dans son ensemble » (CIJ.5 février 1970.Affaire Barcelona Traction). De même en 1996, la cour trouvera un autre moyen de ne pas employer le terme en se référant au « caractère intransgressible » de certaines obligations. Ainsi, la CIJ se fait comprendre en utilisant notamment la dénomination « d'obligations

par des Etats de l’ancien camp socialiste. Depuis 1946 : + de 60 arrêts et + de 20 avis. Comme elle ne peut être saisie que par des Etats, il est rare qu’elle ait eu à se prononcer sur des litiges impliquant des personnes privées (CIJ, 1970, Barcelona Traction). La CIJ a joué un rôle considérable dans les affaires de délimitation de frontières terrestres et maritimes. Son intervention dans des affaires de nature + politique a été moins bien acceptée : cela tient à la nature de la société internationale

Vienne traduit une conception dynamique du jus cogens : de nouvelles normes impératives peuvent naître dans l’avenir (art.64). Ce n’est pas un bloc figé mais évolutif. Ces normes impératives sont des obligations erga omnes : dans l’affaire de la Barcelona Traction, la CIJ distingue par l’obiter dictum de son arrêt du 05/02/1970 les obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble, (jus cogens), des obligations vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la protection diplomatique