Barcelona Traction

LAROUSSE Français-Espagnol / Espagnol-Français LAROUSSE, Paris, 1992 MARTÍNEZ AMADOR, Emilio M. : Dictionnaire / Diccionario Francés-Español / Español-Francés SOPENA, Barcelona, 1964 2. Domaine "espagnol" CASARES, Julio : Diccionario ideológico de la lengua española EDITORIAL GUSTAVO GILI, Barcelona, 1966 CLAVE - Diccionario de uso del español actual (Prólogo de Gabriel García Márquez) SM, Madrid, 1997 MOLINER, María : Diccionario de uso del español GREDOS,

fondamentaux. Déjà, dans sa décision rendue dans l’affaire du détroit de Corfou, la Cour s’était référée aux « considérations élémentaires d’humanité » , expression proche mais dont le sens et la portée n’étaient pas précisés. Dans l’affaire de la Barcelona Traction, la Cour agit dans ce sens en se référant aux « règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine » intégrées au droit international général. D’après elle, elles créent des obligations erga omnes, qualification qui justifierait

l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004. 24 CIJ, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986. CIJ, Barcelona traction, light and power, limited, arrêt du 5 février 1970, Rec, 1970 ; CIJ, Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo contre France), demande en indication de mesures conservatoires, du 17 juin 2003, Rec

train. Indeed, the oil crisis of 1973 marked the beginning of the revival of railways by removing the gas turbine. And June 6, 1974, the last Council of Ministers chaired by Georges Pompidou approves the construction of the line to electric traction. Work started two years later and the station requires a single point of contact on this project. This will be Alstom. On August 23, 1978, the first train in pre-production TGV (TGV 01) reached a speed of 260 km/h on normal route. On February

PM le critère du siège statutaire. Il s’accommode donc très bien de stés qui n’ont aucune activité réelle dans le pays où elles ont leur siège. - CIJ, 1970, Affaire de la Barcelona Traction. Barcelona Traction : des actionnaires belges veulent que la Belgique exerce sa protection contre l’Espagne où la Barcelona Traction exerçait des activités. La question à se poser est : où est immatriculée cette sté ?: au Canada (siège au Canada, activité en Esp, actionnaires majoritaires belges). Quel Etat

droit international, Tchikaya Revue : AFDI, RGDIP PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE Chapitre 1 : La responsabilité des Etats La responsabilité est souvent présentée comme le corolaire du droit. Utilisée par la CIJ en 70 avec l’affaire de Barcelona Traction. Tous les ordres juridiques connaissent la responsabilité, il s’agit de répondre de nos actes. La responsabilité a aussi une fonction stabilisatrice dans le monde et la société. G-Bernard Shaw dit que « la liberté implique la respon, c’est pour

International AG and Shell Nicaragua S.A. c. Nicaragua, no ARB/06/14 (CIRDI); Rail World LLC c. Estonie, no ARB/06/6 (CIRDI); Cemex Asia Holdings Ltd c. Indonésie, no ARB/04/3 (CIRDI); Aguas Cordobesas S.A., Suez, et Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. c. Argentine, no ARB/03/18 (CIRDI); Camuzzi International S.A. c. Argentine, no ARB/03/7 (CIRDI). Fireman’s Fund Insurance Company c. Mexique (2007), no ARB/02/18 ARB(AF)/02/01 (CIRDI) [Fireman’s (fond)]. Fireman’s Fund Insurance Company c.

constituant des crimes au regard du droit international, de l’accomplissement d’actes tels que la traite des esclaves, de la piraterie ou du génocide, voire encore de la violation de principes fondamentaux du droit humanitaire. Dans son arrêt Barcelona Traction, la CJI a développé le concept d'obligations erga omnes, existantes pour chaque État à l'encontre de la Communauté internationale dans son ensemble et pour la protection desquelles chaque État jouit d'un intérêt légal43. De par leur nature,

international public ne retient que les critères du siège social ou des actionnaires. Ainsi la Cour International de Justice dans l'affaire Barcelona Traction a opté pour la technique du siège social. Lors de la Guerre d'Espagne, il y a eu une nationalisation des sociétés de transport sans indemnisation. Après la guerre, les actionnaires de la société Barcelona Traction demande indemnisation. Cette entreprise avait des actionnaires majoritairement belges, alors que son siège social se trouvait au Canada

conséquence la Cour a dit, dans son arrêt du 18 novembre 1960, que la sentence était obligatoire et que le Nicaragua était tenu de l'exécuter.   Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne) Le 23 septembre 1958, la Belgique a introduit une instance contre l'Espagne au sujet de la mise en faillite en Espagne, en 1948, de la Barcelona Traction, société anonyme formée à Toronto en 1911. La requête énonçait que le capital-actions de cette société appartenait pour une large part