Barcelona Traction

offices d'un tiers (ex : la Convention européenne de 1957 pour le règlement pacifique du différend). La saisine peut résulter du dépôt d'une requête unilatérale, ou de la rédaction d'un compromis entre les parties aux différends (CIJ, 24/7/1964 Barcelona-Traction : la compétence de la CIJ était fondée sur un traité conclu entre les deux Etats). Ä L'acceptation par une déclaration unilatérale : la clause facultative de juridiction obligatoire prévue à l'art.36§2 du statut. Lors de la rédaction du

que la Cour a déclarée irrecevable dans son arrêt du 24 mai 2007. La RDC demande à la Guinée, pour bien comprendre la différence entre les droits des sssociés en tant que tels et les droits des sociétés de relire encore attentivement l’affaire Barcelona Traction, et les analyses et commentaires de la RDC dans les exceptions préliminaires et l’arrêt du 24 mai 2007 sur les exceptions préliminaires. * La RDC rappelle à la Guinée qu’à ce stade de la procédure, il est question d’indiquer clairement

internationale, on met l’accent sur le degré d'évolution, d'organisation atteint par la société internationale. On met en place de règle commune. Cette notion est une expression dégagé et employé par la cour internationale de justice. ARRET BARCELONA TRACTION. Les théoriciens utilise cette expression pour envisagé les relations internationale en terme de coopération, de solidarité. II. Le droit des relations internationales = Le droit des rapports entre les sujets de droit internationales, c'est

•        Affaire du Détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, Recueil, 1949. •        Affaire du sud Ouest africain (Ethiopie contre Afrique du sud ; Libéria contre Afrique du sud), arrêt du 18 juillet 1966, Recueil, 1966. •        Affaire de la Barcelona traction light and power, limited, arrêt du 5 février 1970, Recueil, 1970. •        Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran (Etats-Unis d’Amérique contre Iran), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979

l’apparence et cela pour des raisons de sécurité juridique. Solution qui a pour conséquence de faire coïncider la nationalité et la lex societatis. Critère qui fait prévaloir la notion de nationalité effective consacré par un arrêt de la CIJ : Barcelona Traction du 5 février 1970. Le système du siège social réel peut se développer et être exercé dans un état qui est totalement souverain (autonome). Mais en effet il existe un problème des relations entre France et l’Union Europeen  : Au sein de

jurisprudence est très précise, car elle cible les crimes internationaux (crime contre la paix, génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre). La jurisprudence de la CIJ utilise une autre terminologie, car en effet, dans son arrêt « Barcelona Traction », elle consacre les obligations erga omnes. Cependant, cette jurisprudence des années 70 est restée isolée. Malgré cette nuance, il n'y a aucune généralisation de hiérarchie entre les normes de droit international. À ce stade, on peut donc

(extraits) [7] « Vu l’importance des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés ; les obligations dont il s’agit sont des obligations erga omnes ». C.I.J, Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, arrêt du 5 février 1970, Rec. 1970, p.32 §§ 33-34. [8] Voir notamment les articles 53 et 64 de la Convention de Viennes sur le droit des traités de 1969 [9] « Considérant qu’aucun Etat n’a l’obligation d’entretenir

des investissements internationaux, qui est l’affaire de l’usine de Chorzów, suite au Traité de Versailles. Lorsque les ressortissants d’un Etat ne sont qu’actionnaires, et non propriétaires, l’Etat ne peut intervenir, comme l’affaire de la Barcelona traction, où les Belges n’étaient qu’actionnaires, donc la Belgique ne peut utiliser la protection diplomatique. La protection diplomatique n’est pas satisfaisante pour les investissements car : Même si au final l’Etat reçoit l’indemnisation, ce

c’est-a-dire qu’elles ne ` ` ˆ sont pas les memes pour les mesures conservatoires, les exceptions ´ preliminaires ou le fond (exemples : Anglo-Iranian Oil Co., Nottebohm, Droit de passage sur territoire indien, Interhandel, Sud-Ouest africain, Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, ˆ ´ ` ´ Competence en matiere de pecheries, Activites militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Sentence arbitrale du ´ 31 juillet 1989, Application de la convention pour la prevention et

70’, puis Moyen-Orient et Bosnie. CSNU : Rhodésie du Sud contre Angola 1973, Afrique du Sud de 76 à 87, Bénin pour attaques de son territoire par mercenaires 1977, Tunisie parce qu’attaquée par Israël 1985, Iraq pour invasion Koweït 1990. [2] Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième phase, C.I.J. Recueil 1970, p. 32, par. 34. Voir aussi Timor oriental (Portugal c. Australie), C.I.J. Recueil 1995, p. 102, par. 29; Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, C.I.J. Recueil