Barcelona Traction

contre la vente aux musulmans par les chrétiens des matériaux dont ils ont besoin pour les combattre ce qui est, il est vrai, illogique. La papauté n’est pas la seule à réagir : on peu citer par exemple le texte législatif intitulé Usatges de Barcelona, daté du milieu du XIIème siècle dans lequel on lit : « Que les chrétiens ne vendent pas d’armes aux Sarrasins, sauf s’ils ont le consentement du comte. Ceux qui le font récupéreront les armes ; sinon, qu’ils donnent 100 onces d’or au comte. » Enfin

spoliations (expropriation illicite) > très contesté. Mouvement d’expropriation des pays tiers. « Protection des droits acquis ». Bilan : SMT, protection très minimale, centrée sur les personnes pas sur les biens. Document 1 : CIJ, Affaire de la Barcelona Traction, (Belgique c. Espagne), 5 février 1970. Obligations des Etats envers la communauté internationale de protection des investissements ou ressortissants étrangers et de leurs droits > obligations erga omnes. Ex : illégalité des actes d’agression

paramilitaires : « il ne faut pas s’attendre à ce que l’application des règles soit parfaite dans la pratique étatique ». Mais la généralisation ne doit pas dépasser « les circonstances particulières de l’espèce », comme jugé par la CIJdans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company, (Belgique c. Espagne). e) correspondre au cadre géographique de la coutume alléguée ; la CIJ a ainsi tranché qu’une pratique émanant « d’Etats particulièrement intéressés » peut suffire (affaire du Plateau continental

les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en affirmant l’existence de principes de morale élémentaire obligeant les états en dehors de tout lien conventionnel. Dans sa décision du 5 février 1970 « Barcelona Traction », la CIJ parle d’ « obligations erga omnes ». En 1986, dans l’affaire des activités militaires et paramilitaires, la Cour souligne que le principe de non-emploi de la force relève du jus cogens. En 1998, le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie

jus cogens. Cependant, la Cour Internationale de Justice est restée pendant longtemps réticente à l’idée de reprendre cette expression, sans pour autant nier l’idée, le sens de cette expression. Dans son arrêt du 5/02/1970 dit Affaire de la Barcelona Traction elle utilise l’expression de normes erga omnes : « Une distinction doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre Etat dans le

reconnues par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel". En outre, la Cour précise « qu’un État ne peut dans ces rapports conventionnels être lié sans son consentement ». Barcelona Traction, Light and Power Company Limited (CIJ, 5 février 1970) Dès qu'un État admet sur son territoire des investissements ou des ressortissants étrangers, personnes physiques ou morales, il est tenu de leur accorder la protection de la

et intérêt : le droit à agir n’est pas reconnu par la CIJ aux Etats tiers africains). Cela explique la défiance des Etats-Unis. Dans différentes affaires, le conservatisme de la CIJ a pu être mis en cause (En 1970, la CIJ dans l’affaire de la Barcelona Traction a créé l’obligation erga omnes. Voir l’avis consultatif sur la Namibie (1971) et l’affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua de 1988) Jusqu’à la fin des années 1990, la Cour a fonctionné avec une affaire au rôle

simple évolution linguistique, en ce que la CIJ avait déjà développé une jurisprudence par laquelle elle consacrait le caractère impératif de certaines règles par d’autres formules : par exemple dans son arrêt du 5 février 1970 sur l’affaire Barcelona Traction, elle a employé les termes « obligations erga omnes » à l’égard du devoir des Etats de garantir une protection légale aux investissements et ressortissants étrangers qu’ils accueillaient. Cette obligation est également reprise dans la décision

internationale. SAUF → Erga Omnes Obligations = sont l'interdiction d'actes d'aggression, intradiction de la genocide, la protection de l'esclavage et la protection de la discrimination fondée sur la race. Basé juridique avec le cas de « Barcelona Traction » l'auto-determination etait ajouté avec le cas de « Timor, » et la prohibition du torture avec le cas de « Yugo Furondzija » Partie 2 : La Stabilité par la sécurité collective 1.) Le Systeme de la Charte des Nations Unies et son évolution

les choses en l’état. On a une jurisprudence constante qui confirme cette conception de la responsabilité internationale : CPIJ, 13 septembre 1928, Usine de Chorzow ; CIJ, 9 avril et 15 décembre 1949, Détroit de Corfou ; CIJ, 5 février 1970, Barcelona Traction. Même si la réparation elle-même s’intègre dans ce que nous pouvons appeler une justice internationale, l’étude de la fonction de la responsabilité internationale nous impose de voir au-delà de sa fonction matérielle. En effet, c’est la