Barcelona Traction

la Cour souligne que « les principes qui sont à la base de la Convention sont des principes reconnus par les nations civilisées comme obligeant les États même en dehors de tout lien conventionnel ». Dès son arrêt de 1970, dans l'affaire de la Barcelona Traction, la Cour internationale de Justice se référa, dans un obiter dictum, à des obligations erga omnes c'est-à-dire des obligations des États envers la communauté internationale dans son ensemble, ayant pour objet des droits que tous les États ont

personnels individuels de M.Diallo en tant qu’individu ne remet pas en cause la qualité pour agir de la Guinée, en revanche elle émet une exception d’irrecevabilité concernant les droits propres de la victime en tant qu’associé. Il ressort de l’arrêt Barcelona traction, que c’est la violation du droit des actionnaires qui donne la qualité à agir à l Etat national puisque son droit est bafoué du fait de la violation des premiers droits des actionnaires. La cour va rappeler en quoi consiste la protection des

portent atteinte aux droit et intérêts des autres sujets de droit. A plus forte raison, la responsabilité internationale des Etats apparait comme un mécanisme de régulation nécessaire pour leurs rapports mutuels. D’ailleurs la CIJ, dans l’affaire Barcelona Traction, Light and Power Company (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, a reconnu la responsabilité internationale des Etats comme étant « le corolaire du droit international ». Cependant, contrairement à l’ordre interne, la responsabilité des sujets

a. Les critères du droit commun et de l’exception i. Les deux critères du droit commun : incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle

de faire respecter en la personne des ressortissants, le droit international ». Il résulte de ce qui vient d’être dit (un droit propre) que la mise en œuvre de ce mécanisme est entièrement laissé à la discrétion de l’Etat (arrêt de la CIJ Barcelona Traction, 1970). L’action en protection diplomatique répond alors bien souvent à une question d’opportunité politique. Discrétion de l’Etat également en ce qui concerne les moyens de règlement du différend (mais non reconnaissance en JP des clauses Calvo

internationale contraire devient nul et prend fin pour l'avenir. B. La responsabilité de l'état "violateur". Il semble possible d'engager une actio populis même si elle est interdite en responsabilité internationale selon la CIJ (1970 Barcelona Traction). C'est un embryon de contentieux objectif en DIP: un état engage la responsabilité d'un autre sans que lui même ou l'un de ses ressortissants soit victime d'un dommage (comme procureur international).

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en affirmant l’existence de principes de morale élémentaire obligeant les états en dehors de tout lien conventionnel. Dans sa décision du 5 Février 1970 au sujet de l’affaire « Barcelona Traction » dans un obiter dictum la C.I.J affirme qu’ « une distinction doit être établie entre les obligations des états envers la communauté internationale dans son ensemble » (jus cogens) « et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre état dans le

criteres prinipaux que sont le siege et le contrôle . en droit international, deux criteres ont été admis comme éligibles à la detremination du lien de nationalité, à savoir le critere du lieu de constitution et celui du siege social. Exemple : barcelona traction ,montrant sur ce point une cour divisisée. _en ce qui concerne les societé de personnes, la pratique comme la jurisprudence internationale reconnaissent un droit d’action au profit de l’etat de nationalité des associés si la société a subi

et que ces actes soient généralisables. La CIJ note ainsi qu’une pratique invoquée ne peut être retenue, lorsqu’elle est « insusceptible de faire l’objet d’une généralisation dépassant les circonstances particulières de l’espèce » (CIJ, 1970, Barcelona traction). II- L’opinio jurisSelon l’article 38 du Statut de la CIJ, la coutume doit être « acceptée comme étant le droit » càd que « Les États doivent avoir le sentiment de se conformer à une obligation juridique. Ni la fréquence, ni le caractère habituel

à agir des parties -le litige existe toujours au moment où la CIJ statue   Le jugement se fait en fonction du DI mais l’appel au droit interne est possible (CPJI affaire des emprunts serbes et brésiliens en 1929). Exple : CIJ Affaire de Barcelona Traction : pour déterminer la nationalité des sociétés en l’absence de règle de droit international, on se réfère au règle de droit interne.   b) Règles de procédure   Elles sont relatives à l’usage de la langue, aux plaidoiries et aux phases écrites