Bâtonnier

propriété Jurist: Anyone degree in law, can practice law Framework: Dans le cadre de Advocate, solicitor, lawyer, attorney, barrister: Avocat Legal aid: Aide juridictionnelle Eligible: Admissible The president of the bar: Batonnier Notary/ Notarise: Notaire. Public office: Ministère public A fee for service basis: Un paiement à l'acte Trainee notaries: Stagiaires Accountants: Comptables Bailiffs: Huissiers Sworn officers: Prêter serment Repossession:

Maintenant je vais vous dire comment les avocats sont désigné et rémunère ! 1) comment l’avocat est Il désignée ? Y a 2possibilité, soit vous ne reconnaissez pas d’avocat et vous demander a ce qu’un avocat vous soit désigné par le bâtonnier , il sera pris sur une liste de volontaires repartis par nature de procédure (droit de la famille , juge l’exécution, partie civile, etc..) l’autre possibilité est que soit vous avez pris probablement contact avec un avocat qui accepte de vous assisté

perquisition : -OPJ doit en principe être seul avec la personne intéressée son représentant ou deux témoins en avisant le parquet et si la perquisition se déroule au cabinet d’un avocat c’est le magistrat du parquet qui y procède en présence du bâtonnier. (en cas de flagrance) -pour l’enquête l’accord de l’intéressé sauf lorsqu’il s’agit d’infraction terroriste si le l’intéressé refuse il faut autorisation écrite du parquet ; les horaires de 6 à 21h -Ces conditions ne sont pas suffisantes :

début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. « Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. « L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police

conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.   Lorsque l’avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte “ séquestre ” du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.   L’avocat s’assure au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension

lui-même. La Cour est composée de quinze conseillers en service ordinaire, de cinquante ans au moins et inamovibles : trois conseillers d'Etat, trois conseillers à la Cour de cassation, trois professeurs des Facultés de Droit, trois bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats, trois personnalités présentées par les douze conseillers précédants ; et de six conseillers en service extraordinaire qui sont élus à la majorité absolue par le Sénat parmi ses membres qui ne siègent que pour les

incarner toute la puissance de l’Etat. Ce Code civil est un instrument politique pour imposer de la discipline aux citoyens. Bonaparte fait nommer une commission de quatre membres désignés le 12 août 1800 (2 juristes du Nord de la France : Tronchet/ bâtonnier du barreau de Paris, avocat de Louis XVI, connaisseur de la coutume de Paris + Bigot de Préameneu, connaisseur de la coutume de Bretagne, avocat et 2 juristes du Midi : Maleville, avocat au Parlement de Bordeaux + Portalis, Aix en Pce. Portalis :

liens vers ces sites illicites et n'hébergeait pas les fichiers mp3 eux- mêmes. 12. Quel est le statut des avocats, comment sont-ils rémunérés ? Profession libérale organisée en un ordre administrée par un conseil de l’ordre et présidée par un bâtonnier. Le montant des honoraires entre un avocat et son client demeure d'ordre contractuel. 13. Mr A ne paye plus son loyer (400 €) depuis 2 mois, faisant état de difficultés financières : son propriétaire souhaite exercer un recours contentieux

| |- Lieux protégés : réalisation par un magistrat (JI ou Proc) . | |Art 56-1 CPP : cabinet et domicile d’un avocat (cabinet et domicile), présence du bâtonnier ou | |représentant du conseil de l'ordre. | |art 56-3 CPP : Cabinet de médecin, notaire, avoué, huissier : présence du responsable de l'ordre ou | |de l'organisme professionnel

législative, puis vice-président de celle-ci. Le 2 décembre 1851, lors du coup d'État, il est arrêté, puis finalement libéré, et retourne au barreau. Il est élu membre du conseil de l'ordre des avocats du Barreau de Paris en 1862, puis, en 1868, bâtonnier de l'ordre des avocats. Il revient à la politique à la fin du second Empire : élu député du Jura en 1868, il siège dans l'opposition. Il est hostile, avec Gambetta et Thiers, à la déclaration de guerre contre l'Allemagne en 1870. En février 1871