Bâtonnier

s’entretenir avec son client pendant une durée de trente minutes maximum, il n’a pas accès aux procès verbaux des interrogatoires. A défaut de choix par le gardé à vue, celui-ci peut demander la désignation d’un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Et en dernier lieu la personne gardée à vu a le droit d’avoir un examen médical : au cours de la garde à vue la personne doit être examinée par un médecin. 2. La garde à vue réformée. En effet, la loi adoptée le 14 avril

niveaux : ❑ Les barreaux : ils sont rattachés aux TGI et comprennent les avocats inscrits à l’ordre et ceux sur la liste des stages ; ❑ Le Conseil de l’Ordre : chaque barreau élit pour 3 ans un conseil de l’Ordre qui est présidé par le bâtonnier, élu pour 2ans. Il veille au respect des devoirs et des droits inhérents à la profession d’avocat et exerce la discipline au sein du barreau. ❑ Le Conseil national des barreaux : il représente la profession auprès des pouvoirs publics et

de l’aide lui a été refusé, en totalité ou partiellement, le ministère public, le bâtonnier de l’ordre des avocats etc. Les effets de l’aide juridictionnelle sont de deux ordres. Pour le bénéficiaire, elle entraîne le droit à l’assistance d’un avocat et d’un officier public ou ministériel. Ces auxiliaires de justice sont librement choisis par le bénéficiaire, à défaut l’avocat est désigné d’office par le bâtonnier, et l’huissier de justice par le président de l’organisme professionnel dont il dépend

deux années dans un cabinet d’Avocats avant de pouvoir monter sa propre affaire. L’avocat s’inscrit dans un barreau auprès d’un Tribunal de Grande Instance. Les membres du Barreau élisent un « Président de l’ordre » tous les deux ans : c’est le Bâtonnier. Chaque barreau a son conseil de l’ordre qui vote son règlement intérieur et qui prend les mesures disciplinaires. Un avocat peut être inscrit à plusieurs barreaux, il a alors un cabinet principal et des cabinets secondaires. c –

rôle de l’officier de police judiciaire est clarifié : il mène l'audition ou la confrontation, « il peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat ». Le texte clarifie aussi le rôle de l’avocat : aucune condamnation «ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un

re-sans-rats-sans-cafards-sans-humanit%C3%A9.html 63 277 détenus en juin 2009, pour 51000 places la superficie de vie d'un détenu : entre 2.4 et 4 m²  (selon une étude de la Commission Pénale de la Conférence des Bâtonniers de France) Chaque jour, 3 tentatives de suicide dans les prisons françaises (donc 90 tentatives par mois), et 3 débuts de grève de la faim. Un suicide effectif tous les trois jours. http://prisons.free.fr/ SOURCES

par une prestation de serment, au terme de laquelle l'avocat jure d'exercer sa profession avec dignité, indépendance, probité et humanité. Les avocats sont regroupés au sein de « barreaux », qui forment des ordres professionnels présidés par des bâtonniers, chargés notamment de faire respecter la déontologie de la profession. L'avocat, dans l'exercice de son métier, est tenu au respect de nombreuses obligations vis-à-vis des magistrats, de ses confrères et de ses clients. En cas de manquement à

dénoncent le recours abusif au CDD par leur employeur; ils présentent entre 379 et 500 contrats signés, accumulés, pour certains, depuis vingt ans. «À plusieurs reprises, mes clients ont demandé à être intégrés, en CDI, plaide Me Luc Kirkyacharian, bâtonnier du barreau de Montpellier. De plus, depuis que leur action devant les prud'hommes est connue, mes clients ont connu une baisse de leur activité, France Télévisions ne les sollicitant plus.» ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

cour d'assises, la Cour des comptes. Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister et de le représenter. L'intervention d'un avoué est en principe obligatoire. Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères pour les représenter et exercer un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats. Barreau : Ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance. Conciliateur : Désigné par le premier président de la cour

revient à dire qu’elle constitue la vérité judiciaire jusqu’à ce qu’une autre décision se substitue à elle. Barreau : ce terme désigne l’ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire. Bâtonnier : c’est le chef de l’ordre des avocats d’un même Barreau. Cause : c’est ainsi que l’on appelle une affaire soumise à un juge. Citation : c’est l’acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à