Bâtonnier

Sont par principe interdites. Arrêt de 1989 dit qu’il fo txt spécial pour les autoriser. Mais possibles pour grde criminalité, sur décision du JLD, pendant 1mois maximum. Si écoutes téléphoniques sur la ligne d’un avocat, il faut en informer le bâtonnier, sur la ligne d’un magistrat : le procureur général, sur la ligne d’un parlementaire : le président de l’Assemblée les auditions (art 62 CPP) personnes que l’OPJ a convoqué : peut convoquer tte personne, tenue de comparaître, sinon l’opj peut

judiciaire adresse dans les trois jours de l’admission à l’assistance judiciaire au président de la juridiction compétente un extrait de la décision accordant l’assistance en y joignant les pièces du dossier remis au bureau. Le président invite le bâtonnier à désigner un avocat qui est tenu de prêter gratuitement son concours à l’assisté. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée, l’assisté est dispensé de toute consignation aux frais et de tout paiement de taxes puisque ces frais seront avancés

Sont par principe interdites. Arrêt de 1989 dit qu’il fo txt spécial pour les autoriser. Mais possibles pour grde criminalité, sur décision du JLD, pendant 1mois maximum. Si écoutes téléphoniques sur la ligne d’un avocat, il faut en informer le bâtonnier, sur la ligne d’un magistrat : le procureur général, sur la ligne d’un parlementaire : le président de l’Assemblée • les auditions (art 62 CPP) personnes que l’OPJ a convoqué : peut convoquer tte personne, tenue de comparaître, sinon l’opj peut

bénéfice de l’assistance judiciaire est prononcée par une commission composée des Présidents de la Chambre Administrative et de !a Chambre Judiciaire, du Procureur général, d’un représentant du service de l’enregistrement et d’un Avocat désigné par le Bâtonnier. Article 50 Dès l’enregistrement au Greffe, le Greffier en Chef adresse le dossier au Président de la Cour Suprême qui saisit la Chambre compétente. Le Président de celle-ci désigne un conseiller - rapporteur. Article 51 Le rapporteur dirige la procédure

parle aujourd’hui de justice gratuite car on ne paie pas le juge pour pouvoir faire un procès. En ce qui concerne les avocats un système d’aide est prévu pour les plus démunis : En justice pénale, l’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier (celui qui préside l’ordre des avocats, sa fonction est d’être juge de paix entre les avocats). Cependant, la défense par un avocat n’est pas obligatoire. Quelles sont ses caractéristiques ? -Le système de l’aide juridictionnelle vaut pour

l'intéressé de sa faculté de consentir à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition. Il l'avise également qu'il peut être assisté par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats et s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Ce dernier pourra alors faire part de toute observation utile au procureur général.  La procédure applicable devant la chambre de l'instruction est modifiée Les délais de

autonomes et qui veillent au respect des règles professionnelles. Nous avons un barreau par TGI ; le barreau est composé : * D’un conseil de l’ordre élut par le conseil des avocats * D’un Bâtonnier qui est le représentant du conseil de l’ordre (on ne rentre dans un cabinet d’avocat qu’en présence d’un bâtonnier). La protection de l’avocat va permettre des obligations et des droits comme l’obligation du secret. → L’arme du droit – Liora Israël. L’activité d’avocat coûte très cher. Il y a des rémunérations

cabinet d’un avocat en vu d’établir la preuve d’une infraction à la charge de l’un de ses clients, le juge peut décider de perquisitionner. Uniquement le dossier du client spécifique est accessible, conduite par un juge d’instruction, en présence du bâtonnier ou d’un représentant. Vérifier que les investigations du juge ne portent pas sur d’autres dossiers, possibilité de résistance. Lorsque c’est l’avocat lui-même qui est visé parce qu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction pénale. S’assurer

questions ou émettre des observations. Si jamais au cours de la procédure, il y’a un incident (avocat devenant trop intrusive) l’enquêteur doit suspendre l’interrogatoire ou la confrontation et appeler le procureur. C’est celui ci qui va contacter le bâtonnier pour qu’il intervienne et fasse cesser les incidents. CDLXVI. L’avocat peut également faire des observations dans le dossier, sur tout ce qu’il juge nécessaire (interpellation, etc). l’avocat à accès à quelque document mais ceci est limité : procès

Chef de Cabinet général Monsieur le Secrétaire général …considération la plus distinguée. " " …considération très distinguée. " " Le commissaire de police Monsieur le Commissaire Le maire ville importante Monsieur le Maire Le bâtonnier Monsieur le Bâtonnier Le conseiller général Monsieur le Conseiller général Monsieur le Maire Docteur Maître Maître Maître " " " …considération distinguée. Le maires petites villes Le médecin Le notaire L'huissier L'avocat " " " " " (1) Le féminin