Bâtonnier

dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique. « Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat. A défaut de choix d’un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. « Art. R. 57-7-17. − La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline

efficace. Il doit être revêtu de la formule exécutoire. Le titre doit viser nommément le débiteur visé : personnalisation du titre Com, 27 mars 2007. Autre arrêt : condamnation d’un client pas le bâtonnier à payer son avocat. Le client paye mais trop. Le client s’est servi de la décision du bâtonnier pour effectuer une saisie attribution contre l’avocat. La cour considère que le créancier ne peut pas saisir en se fondant sur un titre qui le désigne en qualité de débiteur. Le titre doit être pris

liste annuelle sachant que des personnes tiré au sort peuvent être des personnes qui ne remplisse pas des conditions pour être jurés. Cette liste préparatoire est communiqué au siège de la cours d'assise et une commission composé de magistrats, du bâtonnier de l'ordre des avocats et de conseiller généraux est chargé d'établir a partir de cette liste, la liste annuelle et a lieu au moins de septembre et la liste annuelle comprend 1 juré pour 1300 habitants dans le ressort de la cours d'assise sans que

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la retenue, informer par tout moyen et sans délais le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. II - Lorsqu'un mineur est placé en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur. Il ne peut être

l’affaire, pouvait être récuser au regard de l’impartialité subjective ? En l’espèce, le rapporteur avait participer à la délibération du conseil de l’ordre qui avait décider de porter les faits reprocher au Parquet et le Conseil avait invité le bâtonnier à engager contre l’avocat en question des poursuites pénales parallèlement aux poursuites disciplinaires. Ici, il n’y avait pas fait droit à la demande de récusation au motif que le rapporteur se contente d’instruire l’affaire, sans la juger : position

certain nombre de questions. Tout d’abord : le placement téléphonique sous écoute d’un avocat : en principe, à peine de nullité, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant d’un cabinet d’avocat ou de son domicile, sans que son bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. La Cour de cassation a en outre précisé que le juge d’instruction ne peut ordonner une telle mesure que s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction => Chambre criminelle

l’article 87 alinea2), sous peine d’annulation de l’interrogatoire et de tout acte de procédure ultérieur. Si l’inculpé se trouve dans l’impossibilité de designer un avocat le juge d’instruction lui en désigne un ou envoie une demande dans ce sens au bâtonnier de l’ordre des avocats (article 78). De toute manière, l’inculpé a le droit de communiquer librement et secrètement avec son avocat durant toute la période de l’instruction. Les informations divulguées suite au viol de ce secret ne peuvent être retenues

est décédé en 1983. Madame Marchal était issue d’une famille très aisée. Elle avait deux sœurs, Claude et Christiane. Clause, ancienne magistrat et membre du cabinet ministériel d’Edgard Faure est mariée à Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier du barreau de Paris et ancien avocat au ministère des affaires étrangères. Sa seconde sœur, Christiane, était mariée à Gilbert Beaujolin, homme d’affaire très proche de Jacques Foccard, ancien conseiller politique Français et secrétaire général

autonomes et qui veillent au respect des règles professionnelles. Nous avons un barreau par TGI ; le barreau est composé : * D’un conseil de l’ordre élut par le conseil des avocats * D’un Bâtonnier qui est le représentant du conseil de l’ordre (on ne rentre dans un cabinet d’avocat qu’en présence d’un bâtonnier). La protection de l’avocat va permettre des obligations et des droits comme l’obligation du secret. → L’arme du droit – Liora Israël. L’activité d’avocat coûte très cher. Il y a des rémunérations

caractérisée par la cour d'appel, d'arriver à une certitude). Ne constitue pas davantage une faute lourde, en raison des circonstances de l'espèce, la lettre, rédigée en termes discourtois, adressée par un juge départiteur à un avocat (avec copie au bâtonnier de l'Ordre et au client), suite à une demande de renvoi formulée lors de l'audience par le conseil adverse, ayant pour effet de vider le rôle de son contenu (Civ. 1ère, 13 oct. 1998 : D. 2000, J. 576 - comparer : T.G.I. Paris, 2 juill. 1999 : D.