Bâtonnier

est constaté à travers des indices comme le contenu de la décision, l’objet statutaire de l’association, et enfin l’intérêt commun des membres à suivre la recommandation en question (si le bâtonnier recommande d’augmenter de 15% leurs honoraires, l’intérêt commun de tous est d’augmenter comme dit le bâtonnier. Il est probable qu’il y ait une entente sur les prix). Enfin, lorsqu’on retient une infraction, ce sont les membres de l’association qui vont être tenus pour responsable en premier, même

par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter

qui repose sur une organisation collective auprès de chaque TGI, ce sont les barreaux. Tous les avocats du même barreau constituent un ordre. Chaque barreau est administré par un Conseil de l’ordre élu pour 3 ans par les avocats avec à sa tête un bâtonnier qui reçoit les réclamations. Les fonctions exercées par l’avocat sont triples : -fonction de conseil auprès du justiciable. -fonction de représentation de son client car il accomplit en son nom pendant l’instance les actes de procédure

en présence du bâtonnier, ces garanties sont édictées pour protéger le secret professionnel et la jurisprudence n’autorise pas la saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense sauf si l’avocat est mis en cause comme auteur ou complice de l’infraction. (Arrêt du 30/6/1999 confirmé par un arrêt du 14/1/2003 – nouvelle illustration par un arrêt du 1/3/2006). La loi du 13/6/2000 est venue renforcer un peu plus ces garanties en confiant un rôle actif au bâtonnier qui peut s’opposer

les impératifs du droit de la défense. L’avocat est dispensé des obligations seulement pendant le procès, mais pas pendant la préparation du procès. Le Conseil d’Etat a donné tort au gouvernement le 10/04/2008. Lettre ouverte en octobre 2008 du bâtonnier de Paris à sarkozy. Pour ce dernier, la consultation juridique doit échapper aux obligations en matière de blanchissement. Elargissement des opérations de trafic. Deux obligations pèsent sur les personnes assujetties : - obligation de vigilance -

libérale et doivent être titulaire d'un master, et passent un concours pour rentrer dans l'école. Ces avocats sont rattachés au TGI, auprès duquel ils forment un ordre/un barreau. Cet ordre est administré par le conseil de l'ordre et est présidé par le bâtonnier. Le conseil de l'ordre joue un rôle en matière disciplinaire. Ces avocats peuvent exercer 3 fonctions différentes : Fonction de représentation : chargés de représenter les partis dans tous les actes de la procédure (fonction de postulation). Leur

de deux ans L'avocat est inscrit à un barreau qui est administré par un conseil de l'ordre élu parmi les membres de l'assemblée générale inscris à ce barreau. Le conseil de l'ordre est représenté par un bâtonnier. Le conseil de l'ordre est titulaire du pouvoir disciplinaire. Le bâtonnier doit être présent lors d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat, car l'avocat est protégé par l'inviolabilité de son cabinet. L'avocat doit prêter serment, il fixe librement ses honoraires, il est tenu

le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. « Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. « L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police

96 78 62 06 (Commerce/Tourisme) Site : www.cotesdarmor.cci.fr E-mail : reprendre@cotesdarmor.cci.fr Le Comité des Banques de Bretagne de la Fédération Bancaire Française www.fbf.fr LE RÉSEAU DES PARTENAIRES PROFESSIONNELS La Conférence des Bâtonniers de l’Ouest www.ordre-avocats-rennes.com CCI de Brest Tél. : 02 98 00 38 18 (Industrie/Services entreprises) Tél. : 02 98 00 38 17 (Commerce/Tourisme) Site : www.cci-brest.fr E-mail : reprendre@cci-brest.fr Le Conseil Régional des Notaires

examinées dans les développements ci après relatifs à l’application du règlement Bruxelles II bis. Concernant la prise en considération de l’audition du mineur déplacé, dans un pourvoi H0317912, la 1ère chambre a jugé qu’un avocat désigné par le bâtonnier pouvait intervenir pour rapporter la parole de l‘enfant dans le cadre d’une instance concernant les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement. Toutefois, s’il appartient au juge de prendre en considération les sentiments de l’enfant