Bâtonnier

CCASS et personnels des mairies, policiers, gendarmes, assistantes sociales, réseau UDAF… Moyen utilisé: Toutes ces actions qualifiées de partenariales ont été conduites en présence du procureur, du président du conseil de l’ordre des médecins, du bâtonnier, de la chargée de mission aux droits des femmes et à l’égalité, du représentant de la gendarmerie, du commissaire de police, de la représentante du Conseil Général de la Mayenne, de la directrice de l’ADAVIP, du CEDIFF, de la directrice du centre

assurer le respect du secret professionnel, de la dignité humaine et des droits de la défense. Dans le cas où une perquisition doit s'effectuer dans le cabinet d'un avocat, l'Officier de Police Judiciaire a l'obligation de se faire assister du bâtonnier ou de son représentant, après en avoir au préalable informer le Procureur de la République. Les perquisitions dans le cabinet d'un Médecin, d'un Notaire ou d'un Huissier sont effectuées en présence de la personne responsable de l'ordre ou

Guerre mondiale, puis renforcée par la Constitution : réorganisation des professions juridiques et judiciaires : Greffes fonctionnarisés (sauf tribunaux du commerce), profession d’avocat réunis autres professions : fusion des avocats, agrées et bâtonnier de grande instance puis en 1992 il absorbe la profession de conseil juridique (donc évolution du rôle d’avocat). Il y a des textes concernant les experts amenés à intervenir dans le cadre de la justice. Réforme importante : juridiction administrative

magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. En 2005, une loi a ajouté l’exigence d’une décision écrite et motivée qui indique la nature de l’infraction sur laquelle porte l’investigation, à peine de nullité de la perquisition aucune saisie ne peut concerner des documents concernant d’autres infractions que celles précisées dans la motivation. Ces investigations ne doivent pas porter atteinte au libre exercice de la profession. Seuls les magistrats et bâtonniers peuvent regarder les objets

frais et gagne le procès. Vu que le procès lui donne raison, elle pourra bénéficier de l’aide en fonction de ses revenus. Est-ce qu’une personne qui bénéficie de l’aide peut choisir librement son avocat ?  Jusqu’à la réforme de 1991 : C’était au bâtonnier de désigner l’avocat (souvent des avocats stagiaires)  En 1991, on a dit qu’il y avait rupture du principe d’égalité et donc on peut choisir librement son avocat. Sauf quand l’avocat refuse ou qu’il ne le connaît pas, c’est alors l’ancien système

obligatoire de l’avocat et c’es la raison pour laquelle lorsque le demandeur au procès ne trouve pas d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle il devra saisir le bâtonnier qui devra d’abord s’assurer que le justiciable a fais les démarches suffisantes et dans l’hypothèse ou tout a été mis en œuvre par le justiciable le bâtonnier désignera l’un des avocats pour traiter le dossier au titre de l’aide juridictionnelle. * l’aide accordée est partielle cela permet a l’avocat choisit par le justiciable

informatiques : ordinateur saisi par ex, ou copie de ces données. Saisie de tels documents peut soulever des problèmes si documents couverts par secret professionnel. Professions sensibles : avocats, notaires, huissiers. Présence d'un magistrat, ou du bâtonnier, qui pourrait s'opposer à une saisie du magistrat : si un tel conflit s'élève, jugé par le juge des libertés et des détentions. A cela s'ajoute que la correspondance d'un avocat ne peut être saisie sauf si celle ci permet d'établir la participation

rendre des décisions sur le fond et statuer définitivement. Il a une compétence sur le fond en matière de baux commerciaux, de séjour et d’entrée des étrangers sur le territoire français, et aussi en matière des contestations sur les honoraires du bâtonnier de l’ordre des avocats. Il peut aussi être invité par la loi à statuer en la forme des référés, ce qui signifie qu’en réalité, il va être juge du fond mais il va statuer en la forme des référés, c'est à dire qu’il suit la procédure rapide des référés

du tribunal de commerce de Lyon M. Didier REBUT, professeur des universités Liste des membres du groupe de travail 7 M. Philippe STEING, secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes Me Francis TEITGEN, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Paris M. Bruno THOUZELLIER (1), président de l’Union syndicale des magistrats Me Jean VEIL, avocat Rapporteurs du groupe de travail M. Nicolas GUILLOU, magistrat au bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du

1. Les conditions d’accès à la profession : IEJ, CAPA 2. L’organisation des barreaux : conseil de l’ordre, bâtonnier, CNB Ordre = avocats établis auprès d’un barreau. Chaque ordre est administré par un conseil de l’ordre dont les membres sont élus par un avocat et qui est présidé par le bâtonnier (parce qu’avant, il portait le bâtonnier de saint Nicolas). Il y a autant de barreaux que de TGI. Le CNB est le conseil national des barreaux au niveau national.