Bâtonnier

novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d’appel de Nancy relatives à sa restitution et à son adoption ; que, les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 février 2004, le bâtonnier est sans qualité pour représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans une

législateur à renforcer encore la protection procédurale du condamné qui en fait l’objet. Il a prévu que le condamné bénéficie obligatoirement d’un avocat. Celui-ci est, comme en droit commun, soit choisit par le condamné, soit désigné d’office par le bâtonnier (article 723-32 al. 1 du Code de procédure pénale).Lorsque la surveillance judiciaire s’accompagne d’une surveillance électronique mobile, elle doit au surplus être prise après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui a

Statut Rôle médiatique communicationnel journaliste animateur médecin agriculteur comédien prostitué(e) écrivain avocat chercheur enseignant rédacteur en chef producteur cadre chômeur retraité syndicaliste salarié privé fonctionnaire employeur bâtonnier directeur de laboratoire élu .. espagnol français basque breton rural citadin villageois mère handicapé transexuel chasseur croyant… présentateur animateur principal animateur secondaire observateur “candide“ critique candidat autorité expert

possibilité de payer un avocat, celui-ci sera payer pas l’Etat). Les avocats s’organisent par arrondissement judiciaire et se regroupe en ordre d’avocat (ordre francophone et néerlandophone). A la tête de chaque ordre d’avocat, il y a un bâtonnier (patron des avocats dans un ordre judiciaire) qui règle les rapports entre les avocats, les problèmes de déontologie, les contestations d’honoraire, les rapports entre les avocats et les magistrats. Les règles spécifiques aux avocats :

affaires pour lesquelles un avocat est déjà saisi ». L’activité du PAD ne doit pas apparaître comme étant en concurrence avec celle de l’avocat mais bien comme complémentaire. C’est la raison pour laquelle, les PAD devront travailler en lien avec le batônnier de chaque juridiction. En outre, les PAD ne pourront être pleinement opérationnels que si les permanences sont fréquentes (une occurrence quotidienne serait idéale mais est fonction des crédits principalement alloués par le conseil général) et les

du conseil régional ou un représentant, les JAP compétents pour cette prison, les juges des enfants compétents, le doyen des juge d’instruction, l’inspecteur d’académie ou son représentant, le directeur général de l’agence régional de santé, le bâtonnier de l’ordre des avocat ou son représentant, le commandant du groupement de gendarmerie, un représentant des visiteur de prison, un aumônier agréer de chacun des cultes. Dans le droit antérieur il y avait 6 personnes en plus, des civils choisis. Un

d'hygiène et de médecines alternatives naturelles) adresse la 2ième édition de "La santé hors la loi, les hors la loi de la santé" à tous les Présidents des tribunaux correctionnels, aux Cours d'appel, à la Cour de 6 cassation, à Monsieur le bâtonnier Bernard VATIER ainsi qu'aux syndicats de la magistrature. Des lettres de juridictions seront adressées en remerciements indiquant même que cet ouvrage serait utile pour éclairer les magistrats. - 1994 1er projet de résolution européen à l'initiative

les établissements de prostitution. En cas de criminalité organisée on peut également sur autorisation du juge des libertés intervenir la nuit. Perquisition chez un avocat, ne peut être réalisé que par un magistrat (pas d'OPJ) et en présence du bâtonnier (ou son délégué). Protection du secret professionnel. Protection étendu au domicile (pas le cas pour les médecins, les notaires, les avoués). Badinter a estimé que l'avocat travaillait beaucoup chez lui (pas le cas du médecin par exemple). L'OPJ

affaires pour lesquelles un avocat est déjà saisi ». L’activité du PAD ne doit pas apparaître comme étant en concurrence avec celle de l’avocat mais bien comme complémentaire. C’est la raison pour laquelle, les PAD devront travailler en lien avec le batônnier de chaque juridiction. En outre, les PAD ne pourront être pleinement opérationnels que si les permanences sont fréquentes (une occurrence quotidienne serait idéale mais est fonction des crédits principalement alloués par le conseil général) et les

de placement en rétention. Cette information peut être faite par le biais de formulaires écrits ou par un interprète, notamment si l’étranger ne sait pas lire. 2° : le droit à l’assistance d’un avocat, désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Cette assistance comprend à la fois la possibilité pour la personne intéressée de s’entretenir avec l'avocat pendant trente minutes dans des conditions qui garantissent la