Bauffremont

de rattachement. Historiquement ; l’affaire de> ; constitue l’un des anciens et premiers cas de la fraude à la loi, c’un exemple très célèbre qui va nous permettre de comprendre la façon dont les particuliers peuvent procéder : la princesse de Bauffremont vivait en France ; judiciairement séparée de son mari dans la 2éme moitié du 19eme siècle. Les époux étaient français et la loi française prohibait à l’époque le divorce. Par ce qu’elle voulait épouser le prince Bibesco ; elle obtient sa naturalisation

impérative ou prohibitive et qui, pour cette raison est frappée d’inefficacité »1. Sa transposition en droit international privé résulte du célèbre arrêt Princesse de Bauffremont rendu par la Cour de Cassation française le 18 mars 18782. En l’espèce, la princesse de Bauffremont, judiciairement séparée de corps de son époux, le prince de Bauffremont, avait obtenu la nationalité d’un duché allemand dans l’optique d’échapper à la prohibition du divorce par la loi française à cette époque. Quelques mois après

dévié de sa finalité La fraude à la loi est le fait de “manipuler” volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. . A titre d’illustration, nous pouvons citer l’affaire de la princesse de Bauffremont (Civ., 18 mars 1878).Dans cette affaire, Mme de Bauffremont voulait divorcer de son mari, ce qui était à l’époque, prohibé par la loi française (même si les juges reconnaissaient les divorces  étrangers).Cette princesse se domicilia alors dans le duché de Saxe-Altenbourg et

étudier le droit et devenir avocat en 1704. Il fut obligé d'abandonner également cette profession pour devenir précepteur dans de grandes familles, dont celle du président Des Maisons, celle du financier John Law ou encore auprès du marquis de Bauffremont. C'est à cette époque qu'il publia ses premiers écrits, dont la reconnaissance publique ne lui apporta aucun gain financier. Il ouvrit alors un pensionnat au Faubourg Saint-Victor, ce qui n'empêcha pas ses difficultés financières de subsister.

principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple d’acquisition opportune de la

manipulation frauduleuse de la circonstance de rattachement à élément matériel constitutif de la fraude. Il faut aussi une intention de se soustraire à élément moral. 7 8 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 32 Si la fraude est caractérisée, on n’applique pas la loi étrangère ou ses conséquences. Fraude à la loi, fraude au jugement, et forum shopping. Le forum shopping est un terme désignant la faculté, pour un requérant, de choisir

suivant : L’ordre public en droit international privé II – La fraude à la loi Qu’a apporté l’arrêt Caron à la théorie de la fraude à la loi ? Cass. civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont, GA, n° 6   faits. — Le 1er août 1874, la Cour de Paris prononce la séparation de corps entre le prince de Bauffremont, citoyen français, et son épouse, belge d’origine, devenue française par le mariage. A cette époque, la loi française applicable en l’espèce n’admet pas le divorce ; cette prohibition

ordre, pour examiner les questions les plus graves. De plus, chaque ordre avait son président son secrétaire et son bureau. Par exemple, en 1614, le clergé était présidé par le cardinal De Joyeuse archevêque de Rouen , la noblesse par Henry de Bauffremont, baron de Sennecy  et le tiers état par Robert Muron président des requêtes du Parlement[4] de Paris, Prévôt des Marchands[5]. L’initiative des débats vient soit du Roi soit des députés. Le processus habituel suivit par chaque ordre est le vote;

fraude à la loi. La fraude à la loi en DIP se définit comme l’utilisation volontaire d’une règle de conflit dans le but d’échapper à une disposition impérative de la loi française. L’exemple type est celui fourni par l’affaire de la princesse de Bauffremont rendue par la cour de cassation le 18 mars 1878. C’est l’exception de fraude à la loi admise par la cour de cassation française. * Contrairement à la législation française, le nouveau code de procédure civile marocain du 28 septembre 1974 a

Cass Civ. 15 mai 1963, Patino : Consécration du renvoi au 2nd degré (sans motivation) Confirmation : Civ 1ere 1982 Zagha =>fonction validante du renvoi (pour sauver le mariage en l'espece) (Fraude) CASS Civ. 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont :Arrêt fondateur =>Fraude : Changement de l'élement de rattachement pour échapper à la loi française. CASS Civ 1ère 25 mars 1985, Caron : Nouveau cas de fraude : Changement de la catégorie de l'élément de rattachement. CASS Civ. 1Ère 17