Bauffremont

interprétation antérieure à l'arrêt SIMITCH, cff supra, n° 27, note 21) et que la loi française était applicable en vertu de l'art. 310. d) FRAUDE A LA LOI. Bien qu'il ne se fût point agi d'exequatur, c'est encore l'arrêt Princesse de BAUFFREMONT 9 qui, avec un changement de nationalité uniquement destiné à convertir une séparation de corps française en divorce allemand10, à l'époque de l'interdiction du divorce, a permis de jeter les bases de la Théorie de la Fraude à la loi. Comme c'est

déjà marié, la polygamie est interdite en France, même si la loi personnelle l’autorise). * la loi française s’appliquera s’il s’avère que la mise en oeuvre de la loi étrangère correspond à une fraude à la loi (ex classique: princesse de Bauffremont, de nationalité française ainsi que son mari. Ils voulaient divorcer mais la loi française l’interdisant, la princesse demanda la nationalité d’un pays voisin qui admettait le divorce, car elle voulait se remarier. Son remariage fut annulé car la

stratégies pour éviter les lois. On considère qu’il y a fraude à la loi quand un individu a modifié un rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente. Paragraphe 1 : la notion de Fraude. L’exemple du divorce de Bauffremont, la chambre civile du 18 mars 1878, la princesse était française et mariée, elle voulait divorcer alors que c’était interdit, elle a eu l’idée de s’installer en Allemagne, après avoir demander une séparation de corps, ensuite elle a demandé la nationalité

applique la loi française. 10) Y-t-il fraude à la loi ? La fraude à la loi, c’est la manipulation d’un élément de rattachement en vue d’appliquer une loi particulière. Arrêt de la chambre civile de la CC du 18 mars 1878, arrêt Princesse de Bauffremont, Princesse française qui voulait divorcé or à l’époque, la loi française interdit le divorce. Elle prend donc la nationalité anglaise pour divorcer. C’est donc la loi nationale qui s’applique, or les anglais peuvent divorcer. La princesse a perdu

s’agit de la manoeuvre • LA MODIFICATION DU CRITÈRE DE RATTACHEMENT : Par exemple lorsque le changement de nationalité a pour seul but de se soumettre à la loi d’un État tiers, il s’agit d’une manoeuvre frauduleuse (Cass, 1978, Princesse de Bauffremont) • LA MODIFICATION DE LA CATÉGORIE JURIDIQUE : Lorsqu’une personne provoque une modification de catégorie juridique pour échapper à la loi française, il s’agit d’une manoeuvre frauduleuse (Cass, 1985, Caron). • LA MODIFICATION DU CRITÈRE INTERNATIONAL

devenir un meuble, ce qu’il était avant d’être un immeuble par nature. Ce qui est le plus contestable, c’est d’avoir qualifié à la base la fresque d’immeuble par nature. C’est un arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988. L’affaire de Bauffremont de la première chambre civile du 19 mars 1963 : en l’espèce, il s’agissait de boiseries incorporées dans une construction et qui vont être retirées. La cour de cassation va qualifier ces boiseries d’immeubles par nature indépendamment du fait qu’elles

La Cour de cassation est exigeante sur cet élément. Elle n’exige pas seulement une conscience malveillante, elle exige en plus une intention de nuire. Elle fait souvent défaut, sauf en DIP car on est dans du contentieux. Ex = de la princesse de Bauffremont 1978, elle veut divorcer, mais époque où il est interdit en France mais autorisé en Allemagne. Règle de conflit de loi allemande même qu’en France (loi de résidence des époux). Elle quitte son mari et demande la naturalisation allemande de son mariage

dispositions d'une loi. Cependant la limite entre l'intelligence dans l'utilisation du droit et la fraude est difficile à établir. A. Définition positive de la fraude à la loi 1. L'exemple de la Princesse de Bauffremont (Civ. 18 mars 1878, GA n°6) C'est l'histoire de la princesse de Bauffremont qui a donné l'opportunité de caractériser la fraude à la loi. D'origine belge mais devenue française par mariage, cette princesse française de la fin du XIXe siècle vivait judiciairement séparée de son époux

Cette construction a été anéanti par l'arrêt CORNELISEN qui n'a pas été rendu en matière de divorce → L'absence de fraude à la loi consiste à utiliser un moyen que le droit permet pour aboutir à un résultat que le droit défend : arrêt de BAUFFREMONT. C’est le divorce qui a entrainé la naissance de la théorie de la fraude à la loi. Mais avec l'affaire de la princesse de BEAUFFREMONT, il ne s'agit pas d'une procédure d'exequatur. Le prince de BEAUFFREMONT demandait à ce que soient annulées les

trafiquer leur relation internationale privée de façon à ce que ce ne soit plus la loi antérieurement désignée qui soit applicable mais une autre qui convient mieux aux intérêts du fraudeur ou des fraudeurs. Civ. 18/03/1878 Faits : Princesse de Bauffremont, qui est belge, épouse le prince français. En 1874, le couple obtient la séparation de corps (et non le divorce qui devient interdit), la princesse aurait voulu divorcer. Or, par son mariage, elle est devenue française, le juge est face à un couple