Bauffremont

nationalité pour échapper à une prohibition de la loi personnelle. C’est l’affaire de la princesse de Bauffremont jugée par la Cour de Cassation le 18 mars 1878. La princesse de Bauffremont française désirait divorcer pour épouser le prince Bibesco. Le divorce élément du statut personnel relevant de la loi nationale et la loi française prohibant le divorce à l’époque, la princesse de Bauffremont obtint une naturalisation dans le duché de Saxe-Altenbourg où elle divorça ce qui lui permet d’épouser

l’a prétend.) * En cas de changement frauduleux : Le changement a été prouvé comme frauduleux donc on ne tient pas compte du changement de l’élément permettant le rattachement * Affaire de 1878, Princesse de Bauffremont, (GA, n°6) : Séparé de son mari, le Princesse de Bauffremont, mais non divorcé car divorce interdit à l’époque. Elle était française donc pas de divorce, or elle voulait vraiment divorcer pour se remarier avec un Duc d’une autre nationalité. Elle change de nationalité pour échapper

l’application de la loi normalement compétente: « c’est le déplacement volontaire du facteur de rattachement en vue de substituer une loi applicable à une autre. » La théorie de la fraude à la loi a été illustrée dans l’affaire de la princesse de Bauffremont. Il s’agit en effet d’une princesse française qui a acquis la nationalité allemande dans l’unique but d’échapper à l’application de la loi française prohibant le divorce à l’époque. La cour de cassation s’est fondée sur la fraude à la loi française

femme représente la force créatice de la nature, tandis que l'homme est plus facilement associé à son contraire. La liste de noms des enfants enlevés nous le montre fermement. L'époux complaisant Toute la France a su que le prince de Bauffremont avait à peu près les mêmes goûts que le cardinal dont on vient de parler. On lui avait donné en mariage une demoiselle très novice, et que, suivant la coutume, on n’avait instruite que la veille. – Sans plus d’explication, dit la mère, la décence

le juge français, l’exequatur sera accordée. ⎦ Fraude à la loi. Fait de modifier le point de rattachement pour obtenir l’application d’une loi éludant les dispositions impératives de celle normalement applicable. Arrêt de la Princesse de Bauffremont de 1878. Une belge épouse un prince français, et devient française. Ils se séparent de corps en France. Elle veut épouser un prince roumain, et voit que dans un duché allemand la séparation de corps d’un pays catholique vaut divorce. Elle prend

fraude à la désignation de la loi étrangère. Il y a eu une manipulation pr rendre applicable une loi ki sinon ne l’aurait pas été. On va reprendre l’exemple célèbre : l’affaire de la la princesse de Bauffremont. Une princesse d’origine belge et était devenu une fr par son mariage au prince de Bauffremont. Malheureusement pr la princesse, elle est tombé amoureuse d’un autre prince, u prince roumain, le prince Bibesco. Elle a voulu divorcer, maleureusement elle a été prise dans une cage car le divorce

peut conduire le juge français au refus de la loi étrangère lorsque celle-ci peut être considérée comme allant à l’encontre de l’ordre sociale ou encore lors d’une fraude à la loi française (arrêt de la cour cassation en 1874 pour la princesse de Bauffremont . B- Dans le temps. 1- Le champ d’application. Durée d’application de la loi : entre son entrée en vigueur et son abrogation. a) Entrée en vigueur de la loi. Elle est soumise par l’accomplissement de deux formalités : la

prohibition de la loi personnelle. Le cas s’est présenté en jurisprudence dans l’affaire de la Princesse de BAUFFREMONT, 18 mars 1878, CCASS. Faits : La Princesse de BAUFFREMONT de nationalité française désirait divorcer pour épouser le Prince BIBESCO. Le divorce élément du statut personnel relevant de la loi nationale et la loi française le prohibant à l’époque, la Princesse de BAUFFREMONT obtint une naturalisation dans le duché de Saxe Altenbourg où elle divorça, ce qui lui permet d’épouser le

§2 La fraude à la loi Le contenu de la loi n'est pas en cause, mais le comportement des parties qui a conduit à la désignation de la loi étrangère, alors qu'elle ne l'aurait pas été sans le concours d'une ou des parties. Affaire Princesse de Bauffremont: sa volonté de divorcer est empêché par l'interdiction à l'époque du divorce en France. Elle obtient la séparation de corps, et vit en Allemagne, après avoir obtenu la nationalité allemande dans une région où la séparation de corps est considérée

2) Solution du conflit mobile Droits acquis / analogie avec le droit transitoire interne/ solutions ponctuelles conformes à l’objectif de la RC. 3) Solutions concrètes a) Loi des effets du mariage b) Lex rei sitae §2 La fraude à la loi  Bauffremont, Civ 18 mars 1878 : inopposabilité, pour fraude à la loi, d’actes accomplis « dans le seul but d’échapper aux prohibitions de la loi française » (acquisition de nationalité étrangère dans le but de pouvoir se remarier et « non pas pour exercer les