Berkani 1996

cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. ------------------------------------------------- Le mécanisme de la question préjudicielle Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour le

Doc 21 -51 : Code du travail L 1224-1 S’applique t il ? Il s’applique à des contrats de travail en cours. Alors, est-ce un contrat de travail ? Il doit exister des contrats par lesquels on emploi quelqu’un et qui n’en sont pas. 21-41 : TC, 25 mars 1996 Préfet du Rhône : Agents contractuels sont recrutés par contrat (CPH : conseil des prud’hommes). S’ils ne sont pas recrutés par contrat, ils le sont par nomination, par arrêté. Il y a des prérogatives de puissance publique. On aurait des gens nommés

d’identification des agents publics puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC 25 mars 1996 préfet de la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère

des enfants + faire le mé nage, elle est en litige avec son employeur, elle a fallu qu'elle saisie deux juges diffé rent, un pour surveillante des enfants et un pour le contrat d'embauche pour faire le mé nage. Abandon de la judence par TC 1996 Berkani contre CROUS de Lyon St Etienne : cuisinier du CROUS, le TC met fait àla judence Afforti et Vngtain et considè re que dé sormais tous les contrats liant les l'agent d'un SPA et la PP gé rant le SPA est administratif. Judence reprise avec

cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. Le mécanisme de la question préjudicielle Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour le justiciable : ce sont les questions préjudicielles

toutefois distinguer le sort des agents contractuels des SPA de celui des SPIC. En dernier lieu, il faudra déterminer les effets de la distinction entre agent contractuel de droit public et agent contractuel de droit privé. Le cas des SPA Jusqu’en 1996 la jurisprudence du Conseil d’Etat considérait que les agents des services publics administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait

fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents contractuels de dt public c. Les contrats conclus avec les usagers des SPA ⇨ TC 2006 Caisse centrale de réassurance : si usager d’un SP sont dans une situation

Public dc SP adm. Question s’est posée à propos des contractuels, cad des non statuaires, **TC, 25/03/1996, Préfet région Rhône-Alpes c/ Berkani => TC est revenu sur la JP précédente *TC 25/11/1963, Dame Veuve Mazerand en retenant q « les personnes non statutaires travaillant pr le compte d’un SP adm sont des agents contractuels de D public quelque soit leur emploi » TC ds Arrêt Berkani a simplifié les choses pcq ds décision précédente le TC a avait fait des distinction en fonction du type

le juge considérait qu’il y avait des agents sulbaternes avec des fonction moins importantes qui ne méritaient pas le statut d’agent public. Sous la poussé de la doctrine, le juge a fait évoluer sa jurisprudence : TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône Alpes et Berkani vs Crous, le TC pose un principe, les agents non statutaires (non fonctionnaires) travaillant dans le cadre d’un SPA sont des agents publics quel que soit leur emploi, donc il est mis fin à la distinction entre participe directement

pas d’une mission de SP et va donc qualifier cette partie de contrat privé. En revanche enseigné pour le personnel para médical rentre dans une mission de SP. Ce genre d’ineptie dure jusqu’en 1987 mais revirement de jurisprudence : TC, 25 mars 1996 Berkani contre CROUS de la région Rhône Alpes. Apport : le TC va unifier le régime juridique applicable à un seul et même agent en dégagent le principe suivant : un contrat passé entre une personne publique et un agent d’un service public administratif