Berkani 1996

(exemple) | Marie | 1995 | Conseil d’Etat, assemblée plénière | Revirement partiel de JP : la décision de mise en cellule disciplinaire est un acte faisant grief car elle a des conséquences importantes sur la situation juridique du détenu. | Fauqueux | 1996 | Conseil d’Etat | La mise à l’isolement d’un détenu contre son gré est une MOI. | Ministre de la Justice c/ Max Frérot | 2000 | Conseil d’Etat | Le refus d’acheminer le courrier d’un détenu à un codétenu reste une MOI. (exemple) | Ministre de

dont elle a la charge et les associer à l’exécution du service public à tout le personnel contractuel travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani) (Les agents contractuels des SPIC sont toujours dans une situation de droit privé à l’exception du directeur et du comptable si celui à la qualité de comptable public). 3) Le régime exorbitant * Il existe des contrats

administratif alors que ceux recrutés pour « les besoins du service » étaient considérés comme l’étant par des contrat de droit privé. Elle a évolué en mettant un terme aux contrats de recrutement d’agents à travers l’arrêt Berkani c/ Crous de Lyon - Saint Etienne du 25 mars 1996. Le Tribunal des conflits décide de simplifier l’état du droit avec la solution suivante : les agents contractuels des services publics administratifs doivent être dans une situation de droit public « quel que soit leur emploi »

temps, ce critère fut abandonné au profit d’une position de principe en vertu de laquelle les contrats d’engagements des personnels employés dans les S.P.A. gérés par une personne publique sont toujours des contrats administratifs (T.C., 25/03/1996, Berkani c/ C.R.O.U.S. de Lyon-Saint-Etienne). L'identification des contrats administratifs 7 FallaitPasFaireDuDroit.fr Les clauses exorbitantes du droit commun C’est par un arrêt célèbre que le Conseil d’Etat a érigé la clause exorbitante

association sportive, société concessionnaire d'autoroute). De mm un fonctionnaire en position de détachement auprès d'une pers privé investit d'une mission de sp n'est pas considéré comme un agent pub pr sa fonction de détachement (TC 24 juin 1996, Mme Fraysse, il s'agissait d'un fonctionnaire détaché au sein d'une association pr l'éducation et l'insertion des handicapés, il considère qu'il est un agent de dt privé). B : exception légale au principe Le législateur a prévu des dérogations

comptables et les chefs de service. CE 1961 Ent COMPANON-REY : la contrat unissant le SPIC a un usager est tjs un contrat de droit privé. -Qu° de la nature du contrat en ce qui concerne les agents contractuels du SP adm : CE 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani : tout les contrats liant un SP adm a un agent est un contrat adm. -Qu° des contrats conclus entre 2 pers pbq : TC 1983 UAP : Le CE renverse la présomption de départ : un contrat entre 2 pers publiques qui en pcp est adm

condition suffisante a elle seule, pour déterminer le caractère adm du contrat. Il faut distinguer les missions principales de SP et les missions annexes de SP : Arrêt TC DAME veuve MAZERAND 25 novembre 1963 et revirement de cette JP : Arrêt TC BERKANI 1996, les personnes travaillant pour le compte d’un SP sont des agents contractuel de droit public qql soit leur emploi. * Les contrats conclus avec les usagers des SPA sont des contrats adm et pas avec les SPIC. Un arrêt du CE CODIAM 8 juin

clause EDC. a) Les contrats liés à la commande publique * Délégation du service public  * Les marchés publics  * Les contrats de partenariat public/privé  b) Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA TC, Berkani, 1996 : Le personnel non statutaires (=pas fonctionnaires) travaillant pour le compte d’une personne publique gérant des SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. c) Les contrats conclus avec les usagers des SPA

C'est le cas pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'embauche des agents non titulaires des personnes publiques exerçant un service public administratif, que l'agent participe ou non à l'exécution du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées (TC, 8

ainsi considérer que lorsqu’une personne publique recrute des agents, elle les associe à l’exécution de la mission de service public. Si à l’origine le juge s’attachait à vérifier les fonctions occupées par l’agent, la jurisprudence du (TC 25 mars 1996, Berkani c/. CROUS de Saint-Étienne, Rec. p.535) a partiellement réglé le problème en conférant un caractère administratif à l’ensemble des contrats passés par les agents non-titulaires des services publics gérés par une personne publique. Cette affirmation