Berkani 1996

valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE

d’égalité (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt, 1951, Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Loi du 11 octobre 2010, art 1 : nul ne peut dans l’espace public porter une tenue à dissimuler son visage. TC, 1996, Berkani : les agents recrutés par des personnes publiques sont des SPA. CE, 1961, Magnier : une personne privée gérant un SPA est régit par le droit publique. Une personne privée prenant des actes réglementaires est d’application du droit publique.

 si  le  service  n’est  pas  industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents  de  droit  public

contrat sera administratif s'il conduit à faire participer une personne à l'exécution du service public. Ce cas trouve sa principale illustration avec les contrats des agents contractuels travaillant au sein des administrations. L'arrêt Berkani du tribunal des conflits de 1996 a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que tout agent qui travaille pour le compte d'un service public administratif (SPA) a un contrat de droit public, quelque soit son emploi. Désormais, le juge n'a plus à distinguer

pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'engagement de personnel par une personne publique exerçant un service public administratif même si l'agent ne participe pas à l'exercice du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s?il s?agit d?un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d?une mission de service public est régie par le droit public. [#0000ff]2. Le régime juridique

13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent.

constitue un | | |droit pour les personnes qui remplissent les conditions legales pour l'obtenir" et (6) "refusent une autorisation" (p.ex. | | |refus d'inscrire un eleve dans une ecole primaire municipale CE 10 mai 1996 Ville de Paris) | . Non-retroactivite La non-retroactivite des principes administratifs est un principe general du droit (CE 25.1.1948 Societe du Journal L'Aurore): les actes doivent disposer uniquement pour l'avenir

domaine privé d’une commune, au motif qu’il contient une clause exorbitante de droit commun....» Document 6: TC 25 mars 1996 préfet.... Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Considérant que M. Berkani a travaillé depuis 1971 en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; qu’il s’ensuit que le litige l’opposant

unilatéraux concernent l’organisation de l’ensemble du service. Ils doivent être relatifs au service envisagé dans sa globalité. ✓ Il faut que l’organisme en cause soit doté de prérogatives de puissance publique. TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani Tout le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. CE, 26 janvier 1983, Robert de Lafrégeyre Seuls ont la qualité d’agents publics