Berkani 1996

on va devant le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette jurisprudence remonte à une décision du TC de 1996 Préfet du Rhône et Berkani contre CROUS de Lyon. Le TC crée un bloc, SPA, peut importe la nature des taches c’est un contrat administratif « les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit

nature du service géré et non de la qualification légale de l’EP : or, les agents des personnes publiques sont soumis à un régime de droit public pour autant qu’ils sont employés ! ! pour le compte d’un service public administratif (TC, 1996, Berkani) : l’acte pris par Amédée est donc un acte administratif susceptible de recours devant le juge administratif. 5. Léonard Davinci, chef de service de Angélique Fra a fait passé une note interne portant la date du 26 décembre dans laquelle il tient

publiques). De son côté, le ministre de l’emploi estime que le JA est compétent au motif que l’entretien de son domaine forestier par une personne publique constitue un SPA et donc que l’agent est un agent de droit public en vertu de la jp TC 1996 Berkani. Question de droit : En l’espèce, la gestion du domaine forestier constitue-t-elle une activité de SP ? TC répond par la négative en estimant que « lorsqu’une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente

agent recruté dans le cadre d'un service public . On regarde en fait si il participe directement ou non a sa mission de service publication . Le juge regarde la mission de l'agent , en cas par cas , pour savoir ou non 25 mars 1996 , Tribunal des Conflits , Affaire BERKANI qui pose un principe important : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels du droit public quelque soit leur emploie . Le juge a précisé qu'il fallait

européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam

ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait

construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam :

de juillet 1996 et décembre 2003. En 1996, France Télécom devient une société anonyme cotée en bourse mais dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat. Dans un important avis, le Conseil d’Etat a estimé que France Télécom pouvait continuer à recruter des fonctionnaires dès lors qu’il continuait à exercer une mission de service public (avis CE, Ass., 18 novembre 1993). Le Conseil d’Etat admet ici l’effacement du critère organique au profit du critère matériel. A partir de 1996, les 107.000

proche de celle des agents de droit privé. Il a fallu attendre la décision Berkani du tribunal des conflits pour que le juge dissipe les doutes en affirmant que tous les personnels « travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani, p. 537 du recueil Lebon). À noter : Depuis 1996, tous les agents d’un établissement public de santé qu’ils soient fonctionnaires

gérés par des personnes privées. -La fonction publique : 3 grandes fonctions publics, la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, chacune régit par des règles spécifiques. Depuis l’arrêt Berkani, les personnels de l'administration affecté à un service public administratif sont des agents de droit public. -travaux publics : activité matérielle de l'administration, elle édifie des ouvrages publics qui eux même vont entrer dans le domaine