Berkani 1996

partielle (arrêt du TC en date du 24 juin 1996, préfet de l’Essonne) * Une modalité d’exécution du SP, dans l’arrêt Grimouard du CE en date du 20 avril 1956, le contrat est qualifié d’administratif car l’objet constitue l’une des modalités de l’exécution même du’ un SP. * Les contrats d’engagement des personnels contractuels des spa. Les agents des spa sont tous des agents contractuels de droit public bquel que soit leur emploi (arrêt Berkani, TC 25 mars 1996) II. La formation du contrat Il

collectives ; idem pour les salariés d'Air France, les enseignants des établissements privés sous contrat, les fonctionnaires ou agents public en détachement auprès d'un organisme privé investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France

Établissement Campanon-Rey ; TC, 17 décembre 1962, Dame Bertrand). 5° Nature des relations entre le gestionnaire du SP et les salariés : - SPA : agents de droit public (y compris pour les agents contractuels : TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Berkani) ; agents de droit privé lorsque l’organisme gérant le SP est une personne privée. - SPIC : les salariés d’un SPIC ou d’un EPIC sont toujours des salariés de droit privé ; lorsque le SPIC est géré par une personne publique

- Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics

famille de petite bourgeoisie traditionnelle algérienne1. Son père, Tahar Imalhayène est un instituteur (issu de l‘École normale musulmane d’instituteurs de Bouzaréah) originaire de Gouraya. Sa mère, Bahia Sahraoui, appartient à la famille berbère des Berkani (issue de la tribu des ait Menasser du Dahra). Assia Djebar passe son enfance à Mouzaïaville (Mitidja), étudie à l'école française puis dans une école coranique privée. À partir de 10 ans, elle étudie au Collège de Blida, en section classique (grec

dans la bonne marche de ce service ; → un concours plus lointain et plus indifférent, consistant par exemple en un simple transport de marchandises destinées au service public, ne suffit pas CE sec 1956 société des transports Gondrand Jusqu'en 1996, ce critère permettait aussi de qualifier d'administratifs les contrats par lesquels l'administration engageait des agents en vue de les faire participer directement a l'exécution d'un SPA. (possible qu'avec les SPA, car les contrats par lesquels les

application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 31 du Livre 1er du Code du travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective. » TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhônes- Alpes c/ conseil des prud'hommes de Lyon («  Berkani ») « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi .» CE Sect

pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable

1995 , Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat adm. peuvent faire l’objet d’un recours

contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Lyon- Saint- Etienne Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit