Berkani 1996

Contractuels de droit public - Non-titulaires Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. C’est l’arrêt « BERKANI » du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 (TC 25 mars 1996 n°3000), qui a établi que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit l'emploi qu'ils occupent »

et opposable à un acte administratif. -(CE, 2006) Association Eaux et rivières de Bretagne : Autres Art : pas d'opposabilité directe. Pp JP : Interprétation de la C° -PFRLR : *(CE, 1956) Assoc. Des annamites de France : Donne une valeur C°. *(CE, 1996) Koné : Le CE dégage également des PFRLR. -Conditions : Doit trouver son origine dans une L Rep avant 1946 + Pp constant depuis dégagé. -(CC°, 2013) L sur mariage pour tous : « un PFRLR ne peut avoir que trois objets distinct : soit porter sur un droit

6/06/2011 : litige entre un professeur de musique et une communauté de commune. Le professeur est un agent public car il travaille pour un SPA. S’il y a des litiges concernant l’exercice de sa profession, le JA sera compétent ( cf. jurisprudence TC, 1996, BERKANI  toutes les personnes qui travaillent pour le compte d’un SPA sont des agents administratifs ). La communauté de commune organise des spectacles publics. Le professeur de musique participe à ces spectacles. Il demande à être payé, non pas selon

au contrat le caractère d’un contrat administratif. » • Affaire jugée par le tribunal administratif GIE groupement d’intérêt économique contre coupagau-copagly-taxitel : Mise en fourrière des véhicules. • Décision du 25 mars 1996, tribunal des conflits, Berkani : concerne le statut des personnels contractuels de l’administration, lié à leur employeur par un contrat administratif, le juge explique dans cette affaire que les personnels contractuels gérer par une administration publique. Si le

attaque sa note de stage à l’ENA. Recours rejeté car acte insusceptible de recours. Les actes qui ne sont pas décisoires ne sont pas susceptibles de recours, pour autant les actes décisoires sont soumis au respect du principe de légalité : CE, 1996, Lome. Les mesures décisoires ne sont pas susceptibles de recours mais peuvent faire l’objet d’une exception d’inégalité = à l’appuie d’un recours contre un acte administratif individuel. → ex : on conteste notre décision d’ajournement. L’exception

qui sont utilisés dans des domaines très variés (gestion d’activités sportives, dans le domaine de la culture, de l’aide juridique, de l’administration territoriale, etc), et qui sont de plus en plus nombreux dans chacun de ces domaines. Ainsi, en 1996 déjà, le Conseil d’Etat avait dénombré cinquante GIP dans le seul domaine de la recherche, et cent douze dans les autres domaines. On estime qu’en 2004, plus de soixante-dix nouveaux GIP avaient vu le jour. Cela semble même plutôt excessif et laisse

untitled1 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques.1. Hiérarchie des

comportant des clauses contractuelles. Pour autant dans les contrats de plan, des stipulations peuvent être simplement programmatoire, mais la clause ne parait par intrinsèquement exécutoire car ne précise pas les contreparties. Arrêt 25 octobre 1996, Association Estuaire Écologie, RDA 1997, p 339. Affirme que le contrat de plan n'emporte par lui même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations ou actions qu'il prévoit. Pas de caractère exécutoire, pas d'effet obligatoire

Dernière remarque : on peut distinguer les SP et le marché public, car le marché public a pour seul but de procurer aux personnes publiques, moyennant le paiement d’un prix, les moyens d’assurer elle-même l’exécution du SP. CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône Le marché public n’est qu’une prestation de services. Question : l’université veut renouveler son parc de photocopieuse. Marché public ? oui 3ième question : Tout est-il délégable ?

on peut avoir des différences dans l’interprétation. Ce qui est important pour le conseil d’Etat c’est qu’il n’est pas soumis au conseil constitutionnel. Cette non soumission il la manifesté à plusieurs reprises. Notamment dans l’arrêt « Koné » de 1996 du conseil d’Etat. * C’est une idée qui est à moitié acceptée par le conseil constitutionnel puisque dans une décision de 1989 il va considérer que l’autorité de ses décisions est par principe relative, mais qu’elle est absolue pour toutes les