Berkani 1996

Travail est jugé public car il constitue l’objet même du service public de reboisement des forêts de France. De plus, à propos du travail effectué sur les terrains des particuliers : Exécution d’une des modalités de la mission de SP.TC, 25 mars 1996 « Berkani »  : affirme que tout contrat conclu entre un agent et l’administration qui l’emploi = contrat administratif (simple lien entre le SP et le contrat suffit). Se reconnait compétent  permet clairement d’unifier le régime de

Section 1 : les sources constitutionnelles. La reconnaissance par le juge de la norme constitutionnelle. CC, 1972, liberté d’association : théorie du bloc de constitutionnalité. CC, libre administration des collectivités territoriales. CE, 1996, Koné : impossible d’extrader un étranger lorsque sa demande de permis de séjour est motivée par un bit politique. Section 2 : les normes internationales. Paragraphe 1 : la problématique des traités internationaux. A) la validité des traités

sa position par deux arrêts du 4 novembre 1996 (Société Datasport[->26], n° 03038) et du 18 octobre 1999 (Aéroport de Paris et Air France c/ TAT[->27], n° 03174). Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de décisions administratives indissociables de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portant sur l’organisation du service public. · 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani)[->28], n° 03000Le Tribunal des conflits

d’identification des agents publics puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC 25 mars 1996 préfet de la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère

Invocabilité directe des directives suffisamment précises ARRET COHN BENDIT (1978) Refus du juge administratif qu’on puisse invoquer une directive contre un acte administratif individuel : avis d’expulsion de 1968 ARRÊT CABINET REVERT ET BADELON (1996) L’incompatibilité de la loi peut résulter de ce qu’elle ne comporte pas la disposition exigée par une directive : exonération fiscale. ARRET TETE (1998) Un acte administratif individuel est annulable s’il repose sur une nome incompatible avec

Elle a donc deux contrats : un public : le juge administratif est compétent. Un privé : le prud’homme est compétent.  Procédure très compliqué !! Soit un revirement de la jurisprudence uniquement pour le contrat de travail suite à l’arrêt BERKANI de 1996 qui était cuisinier au CROUS a dit que : « Tout agent qui travaille pour le compte d’un service publique administratif est un agent de droit publique et peu importe sa mission ». Remarque : Le Service Public Administratif (SPA) concerne les

service public, la rémunération du cocontractant de l’administration ne doit pas être substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public, ce qui le différencie du contrat de délégation de service public (C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc). Il existe trois types de marchés publics : les marchés publics de travaux, les marchés publics de fourniture, et les marchés publics de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de

L'arrêt 1963, TC, Mazerand, ménage contrat privé, pour la garderie, contrat administratif, garder les enfants participent au service public de l'enseignement. Cette dame a du aller devant deux juges. C'est pour cela que la décision Berkani rendu par le TC, 25 Mars 1996, considère désormais que tout contrat de recrutement, d'un agent d'un service public administratif, est un contrat administratif, et on n'a plus besoin de regarder l'intensité du lien avec le service public. Cette critère s'est tellement

présompO du caractR de drt pV des contrats des EPIC / admF pr contrat des EPA ! contrats ac usagers = contrats de droit pV. Personnel des EPA : relève du drt pbc => ms possibilT de recruter des contractuels au statut de droit pV => CE 1996 « Berkani » Autres différences entre EPA/EPIC : – EPA : TP EPIC : rarement TP – EPA : pas de fiscalité, lève des taxes fiscales prévues par la loi, peut recourrir à l'expropriation EPIC : régime fiscal de droit commun, ne peut lever de taxes

des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne nous attarderons pas sur cette problématique ici. Le second enseignement de