Berkani 1996

est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s'il s'agit d'un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d'une mission de service public est régie par le droit public. Ce sont des services publics qui

lorsque n’existe pas de loi de transposition, le JA accepte que le requérant invoque par voie d’exception (c’est dire que règlement illégale car contraire à la directive) l’illégalité du régime jp au regard de la directive communautaire. 3 juillet 1996 CE koné : le ce crée un nouveau PFRLR celui que l’E doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique. Affirme la supériorité des PFRLR sur les accords I 30 oct. 1998 CE Sarran 1998 : La Constitution

du service public de l’exécution (contrat administratif et juge administratif). TC, 25 mars 1996 « Préfet de la Région Rhône alpes contre Berkani » Les contrats d’engagement des agents des SPA sont des contrats administratifs. « Considérant que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. » TC, 3 juin 1996 Gagnant Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002, condamne

rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe" La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne Plén., 2000, "Melle Fraisse" [Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P."

sont des agents publiques titulaires mais tous les agent publiques ne sont pas fonctionnaires Tous les agents recrutés par une personnes publique qui gèrent un SPA (service publique administratif) sont en effet des agents publique. (25 mars 1996 arrêt BERKANI, tribunal des conflits). Les personnes publiques bénéficient de discrimination positive au sein de l'administration. Tout d'abord au niveau juridique. Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement les contrat d'une situation juridique

du contrat de droit commun , il reste que la simple participation au service public est un critère flou et conduit à prendre en compte la nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et activité privée. Mais l'arrêt Berkani de 1996 vient simplifier la situation , en ce que le tribunal des conflits convient que : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit l'emploi

d’un service public au contractant (Conseil d'Etat, 1956, Epoux Bertin) ou constitue une modalité de l’exécution d’un service public. On peut citer également le contrat passé par un agent d’un service public administratif (Tribunal des Conflits, 1996, Berkani). Dans toutes ces hypothèses, le contrat est un moyen pour exécuter un service public. le contrat confie l'exécution mm du SP Le type le plus courant et le plus important de ces contrats est celui par lequel l’administration confie

administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs du fait de l’engagement des personnels employés dans les services publics administratifs. C’est ainsi que la satisfaction de l’intérêt général vient limiter la liberté de l’administration lorsqu’elle contracte

confier, à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public… Que cette circonstance suffit à elle seule, à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère d’un contrat administratif ». Depuis l’arrêt du tribunal des conflits de 1996 (dit arrêt Berkani), la jurisprudence retient également que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, ainsi leur contrat sont soumis au droit public