Berkani 1996

centre aquatique. I- Sur la nature du contrat : Question1 : (voir 1) "La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de la jurisprudence du tribunal des conflits, arrêt dit « Berkani » du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. En vertu de cette jurisprudence

public industriel et commerciaux ?· CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA : -mode de fonctionnement -mode de financement -objet · CE 1985 Jeisou SPA : construction des routes· TC 2005 Madame alberti-scoot SPIC = distribution de l’eau · CE 1996 Berkani Agent des SPA soumis au droit public · CE 1923 Robert de Lafreygère tous les agents de SPIC soumis au droit privée, sauf directeur et agent comptable qui sont soumis au droit public · CE 1992 Hofmiller service public de gestion de déchet = SPIC

contrats par lesquels un service public administratif recrute des collaborateurs ou des personnes non statutaires qui sont considérés comme des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (arrêt du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 dit Berkani). De plus dés lors que le service public est industriel et commercial, le contrat par lequel la personne gestionnaire d'un tel service recrute contractuellement un agent, est privé sauf si ces agents détiennent la qualité de directeur du service

|litige opposant un agent contractuel d’un SPA à la personne publique qui le gère | | |(TC, 25 mars 1996, Berkani) | | |

comme ceux qui correspondent aux missions essentielles de l’Etat ou encore ceux qui ont une fonction sociale très forte (enseignement, santé, …). Ils sont soumis au régime juridique du droit administratif. Selon l’arrêt Berkani vs Crous d Lyon du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996, les agents d’une personne morale de droit public gérant un SPA sont des agents de droit public. Les SPIC, eux, sont régis par le droit privé même si ils sont gérés par une personne de droit public. Selon l’arrêt du Tribunal

1963 Dame Veuve Mazerand Le contrat de nettoyage d'une école + la garderie de l'école assure et n'assure pas le SPA. Il y a exécution et non exécution du SP. C’est un contrat administratif et privé. TC 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres (Berkani) et TC 1996 Gagnant Abandon de la jurisprudence Affortit et Vingtain. Tous les contrats des agents fonctionnaires ou non travaillant pour le compte d’un SPA sont des contrats administratifs, « quel que soit leur emploi»

octobre 1950), ainsi que l'objet : un contrat peut être administratif s'il est relatif à l'organisation et à l'exécution d'un service public (C.E. 20 avril 1956 "Epoux Bertin"). Des éclairages supplémentaires furent apportés par les arrêts "Berkani" (TC, 25 mars 1996) et "Sté Entreprise Peyrot"(TC, 8 juillet 1963). Par suite de l'arrêt "Société des granits porphyroïdes des Vosges", la jurisprudence a procédé à un éclaircissement notoire concernant les contrats passés conformément au code des marchés

par son objet, modalités de financement et fonctionnement ressemble en tout point à une activité menée par un industriel ordinaire. Qui plus est, les personnes qui travaillent dans un service public administratif sont régies par l’arrêt Berkani du 25 Mars 1996. En effet, le conseil d’état affirme que tous les personnels, employés, dans le cadre d’un service public administratif sont liés par un contrat de droit public. Par opposition, à l’arrêt Robert Lafregeyre rendu le 26 Janvier 1923, dans lequel

donc une EPA et que le gouvernement n’a pas outrepassé ses pouvoirs pour une autre fin que celle prévue par sa mission. PORTÉE : Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. TC, 25 mars 1996, Préfet du Rhône, M Berkani contre CROUS du Rhône En l’espèce, un employé de cuisine du CROUS avait entamé une procédure devant le tribunal des Prud’hommes. Le tribunal ayant rejeté le déclinatoire de compétence du préfet, celui-ci a élevé le conflit.

ce même service est rendu à un centre de détention. S'agissant des contrats des agents, pendant longtemps on qualifiait le contrat d'administratif ou non en fonction de s'il participait directement au service public ou non. Mais l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 va apporter un élément nouveau en disant que c'est le caractère administratif du service qui donne au contrat leur administrativité. Quand il y a exécution même du service public, il n'y a pas besoin de chercher des clauses exorbitantes