Berkani 1996

public Contrat conclu avec lʼusager dʼun service public à caractère administratif C.E., Sect., 20 avril 1956, Consorts Grimouard Contrat de recrutement dʼune personne dans un service public administratif géré par une personne publique TC, 25 mars 1996, «Berkani» 33 cr (2) it èr L’u es n m de at s 3 ér ie ls Relation avec un service public Contrat dʼhabilitation à gérer un service public ou dʼassociation à lʼexécution même du service public C.E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin Explication : Est

d’anciennes sociétés nationalisés. Donc le statut et le code du travail s’applique. Avant les statuts étaient tjrs plus favorable, maintenant ce n’est plus tjrs le cas : le code du travail est parfois plus avantageux. Pour les SPA, décision du TC Berkani du 25 mars 1996 : ce sont tjrs des contrats de droit public avec une compétence des tribunaux ad°. Il y a certaines règles du droit du travail parce qu’elles ont valeur C° (droit syndicale, droit de grève) qui s’applique aussi bien aux salariés qu’aux fonctionnaires

déléguer un SP à une personne privée. 2e cas : les contrats d’agents publics. Il faut se placer dans les SP administratifs. Si les personnes publiques recrutent des agents pour les besoins du service, les contrats sont administratifs. Décision TC, Berkani, 1996 qui nous précise que ces agents publics recrutés par des personnes publiques sont des contrats administratifs. Doc 8. Comme on est avec un SPA, les agents sont des agents de droit public. Doc 9. On est en présence d’un SPIC. Du fait de la

d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA : Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi : TC 1996 Préfet de la Région Rhône-Alpes contre Berkani Les contrats conclus avec les usagers des SPA : les contrats conclus avec les usagers d’un SPA et un SPA, il s’agit d’un contrat administratif en raison de son objet lorsqu’il constitue une modalité d’exécution même

personne morale de droit public, dont la vocation n’est ni industrielle ni commerciale, il est un établissement public administratif gérant un service public administratif, son statut est fixé par la loi du 31 juillet 1991 et par l’ordonnance du 24 avril 1996. Le contrat lie une personne publique à une personne morale de droit privé, cependant ce premier critere jurisprudentiel rempli ne suffit pas pour déduire la nature contractuelle du contrat, seul la présence, ou l’absence de critère matériel permettra

(TC, 1990, Thomas c/ Commune de Francazal), même lorsque l’usager est une personne publique (CE, 2005, Ville de Dijon), même si exercice de PPP (TC, 1962, Dame Bertrand) Personnel Agents de droit public, y compris pour les contractuels (TC, 1996, Berkani) Agents de droit privé (CE, 1962, Chevassier & TC, 1987, Mlle Egloff), sauf mise à disposition d’agents publics Agents de droit privé, sauf le directeur et l’agent comptable public (CE, 1923, De Robert Lafrégeyre & CE, 1957, Jalenques de Labeau)

(achat de fournitures). S’agissant des contrats entre la personne publique en charge d’un service public et ses agents, c’est le caractère administratif du service qui donne aux contrats leur administrativité (T. confl., 25 mars 1996 Berkani). Cependant, avant cet arrêt 1996, une distinction était faite entre les agents selon qu’ils participaient directement ou non au service, et la nature du contrat variait selon les cas (T. confl., 25 novembre 1963, Dame veuve Mazerand). S’agissant des contrats liant

être qualifié de SPA (application de la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques : le critère du financement faisant défaut, il ne peut pas s’agir d’un SPIC). Cependant, il n’y a pas lieu d’appliquer la jurisprudence du TC, 1996 « Berkani. » 2) - Le contrat conclu entre un syndicat et une entreprise de maçonnerie prévoit l’aménagement des journées de travail (début à 4 h du matin et fin à 12 h) en été au-delà d’une température de 35° (pronostics établis par Météo-France).

personne privée) ; – les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et les contrats en question réputés être des contrats administratifs (TC, 25 mars 1990, Préfet du Rhône, M. Berkani c/ CROUS de Lyon, RFDA 1996, p. 823) ; – la responsabilité de la personne publique gérant un SPA est engagée devant les juridictions administratives (v. TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 61). B/ Lorsque le SPA est géré par une personne privée investie d’une mission

solutions complexes dans un arrêt du 25 mars 1996 Berkani. Il juge que tous les agents des SPA sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (à propos d'un aide cuisinier qui, en application de la jurisprudence ancienne, aurait été jugé ne pas participer à l'exécution même du service public, et qui, en application du nouveau critère, a été jugé posséder la qualité d'agent contractuel de droit public). Cette jurisprudence Berkani, confirmée par le conseil d'Etat et la cour