Berkani

co-contractant (la personne privée) ; – les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et les contrats en question réputés être des contrats administratifs (TC, 25 mars 1990, Préfet du Rhône, M. Berkani c/ CROUS de Lyon, RFDA 1996, p. 823) ; – la responsabilité de la personne publique gérant un SPA est engagée devant les juridictions administratives (v. TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 61). B/ Lorsque le SPA est géré par une personne privée investie

portant sur le droit à l’image des personnes physiques). Samir Berkani

« Affortit et Vingtain » = Il doit y avoir une distinction selon la nature de l'activité. Seuls les agents dont les qualifications répondaient à la spécialisation du service étaient liés à ce service par un contrat administratif. TC 25 mars 1996 « Berkani » = Tous les agents recrutés pour travailler dans un service public administratif ont un contrat de droit administratif. b) Le contrat est une modalité d'exécution du service public : CE 20 avril 1956 « Consorts Grimouard » = L'administration exécute

CAARAMA assurance qui ont fait que nous soyons alaise et travaillons en toute harmonie Ainsi, nous remercions l’ensemble du personnel de l’office national des statistiques (ONS) en particulier. MR MOKHTARI MR BEN BELA MR ABDLAWI Sans oublier Mme BERKANI Et à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. ------------------------------------------------- Dédicaces Je dédie le présent travail à mes très chers parents, qui ont fait le nécessaire pour m’offrir

participation à un service public constitue un contrat administratif. Dans les hypo où l’action varie dans le temps on a une succession de contrat administratif et de contrat privé. TC 25 mars 1996 Préfet du Rhône contre CROUS de ST Etienne dite Berkani : tout agent de service public administratif sont des agents de service contractuels. On parle de substitution d’un critère organique à un critère matériel : mais c’est FAUX ! Il faut qu’une personne publique gérant un service public administratif

plusieurs cas : Une personne publique confie à une personne privée l’exécution alors le contrat prend la forme d’une délégation de service public. Une personne privée participe directement et non accessoirement à l’exécution du service public (Arrêt Berkani) alors le contrat de travail entre personne public gérant un SPA et personne privée deviendra un contrat administratif Une personne publique peut participer directement à une mission de service public par un contrat avec une personne privée.

service. Seulement si le TC a admis le principe selon lequel “ les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi” (TC 25 mars 1996, Berkani) ce n’est uniquement que dans un soucis de simplification des statuts. Or, dans l’arret du 23 février 2004, la simple participation permet de voir au robot l’attribution d’une mission de service public. On peut tout de même tenter de trouver un

communes – 22 Mai 2006 « A autre économie, autre société » François Hannoyer « Relations Etat/ associations : de la régulation à la délibération » Hélène Trouvé « Une économie productrice de lien social » Interview de Pierre Jacob par Véronique Berkani « Une économie et des emplois spécifiques » Bernard Gomel « Etat des lieux de l’économie sociale et solidaire, vivante malgré les aléas climatiques » Jacqueline Lorthiois « Les délégués régionaux entre Etat et terrain » Interview de Joël Marié par

lesquels un service public administratif recrute des collaborateurs ou des personnes non statutaires qui sont considérés comme des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (arrêt du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 dit Berkani). De plus dés lors que le service public est industriel et commercial, le contrat par lequel la personne gestionnaire d'un tel service recrute contractuellement un agent, est privé sauf si ces agents détiennent la qualité de directeur du service ou

simple fut consacrée par le TC en 1996 dans les termes suivants : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi » (TC, Berkani c/ CROUS de Lyon-Saint-Etienne, 25.03.1996). 3. Les contrats conclu avec les usagers des services publics administratifs : lorsque, par dérogation au principe selon lequel les usagers de ces services sont dans une « situation légale et