Berkani

privée est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s?il s?agit d?un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d?une mission de service public est régie par le droit public. [#0000ff]2. Le régime juridique

public par son objet, modalités de financement et fonctionnement ressemble en tout point à une activité menée par un industriel ordinaire. Qui plus est, les personnes qui travaillent dans un service public administratif sont régies par l’arrêt Berkani du 25 Mars 1996. En effet, le conseil d’état affirme que tous les personnels, employés, dans le cadre d’un service public administratif sont liés par un contrat de droit public. Par opposition, à l’arrêt Robert Lafregeyre rendu le 26 Janvier 1923

public industriel et commerciaux ?· CE 1956 USIA distinction entre SPIC et SPA : -mode de fonctionnement -mode de financement -objet · CE 1985 Jeisou SPA : construction des routes· TC 2005 Madame alberti-scoot SPIC = distribution de l’eau · CE 1996 Berkani Agent des SPA soumis au droit public · CE 1923 Robert de Lafreygère tous les agents de SPIC soumis au droit privée, sauf directeur et agent comptable qui sont soumis au droit public · CE 1992 Hofmiller service public de gestion de déchet = SPIC

et que le gouvernement n’a pas outrepassé ses pouvoirs pour une autre fin que celle prévue par sa mission. PORTÉE : Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. TC, 25 mars 1996, Préfet du Rhône, M Berkani contre CROUS du Rhône En l’espèce, un employé de cuisine du CROUS avait entamé une procédure devant le tribunal des Prud’hommes. Le tribunal ayant rejeté le déclinatoire de compétence du préfet, celui-ci a élevé le conflit.

Le contrat de nettoyage d'une école + la garderie de l'école assure et n'assure pas le SPA. Il y a exécution et non exécution du SP. C’est un contrat administratif et privé. TC 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône et autres (Berkani) et TC 1996 Gagnant Abandon de la jurisprudence Affortit et Vingtain. Tous les contrats des agents fonctionnaires ou non travaillant pour le compte d’un SPA sont des contrats administratifs, « quel que soit leur emploi». LE CRITERE DU CONTENU :

lorsque ce même service est rendu à un centre de détention. S'agissant des contrats des agents, pendant longtemps on qualifiait le contrat d'administratif ou non en fonction de s'il participait directement au service public ou non. Mais l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 va apporter un élément nouveau en disant que c'est le caractère administratif du service qui donne au contrat leur administrativité. Quand il y a exécution même du service public, il n'y a pas besoin de chercher des clauses exorbitantes

revanche,  si  le  service  n’est  pas  industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents  de  droit

TC 25 mars 1996 préfet.... Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Considérant que M. Berkani a travaillé depuis 1971 en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; qu’il s’ensuit que le litige l’opposant à cet organisme, qui gère un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction

Judiciaire). De 1946 à 1952, elle est promue à la surveillance des enfants et participe à l’exécution même du service public de l’exécution (contrat administratif et juge administratif). TC, 25 mars 1996 « Préfet de la Région Rhône alpes contre Berkani » Les contrats d’engagement des agents des SPA sont des contrats administratifs. « Considérant que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. » TC

l’organisation de l’ensemble du service. Ils doivent être relatifs au service envisagé dans sa globalité. ✓ Il faut que l’organisme en cause soit doté de prérogatives de puissance publique. TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani Tout le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. CE, 26 janvier 1983, Robert de Lafrégeyre Seuls ont la qualité d’agents publics les agents qui exercent