Berkani

organisé cette conférences de presse durant le mois de juin et juillet, avec mon équipe. (la préparation se déroule en ce moment) Ma réponsable Elodie Lerol était à l’initiative du discours à tenir et te toutes les validations importantes, Sonia Berkani, la chargée de communication et moi-même avons travaillé sur toute les étapes d’élaboration de la conférence avec l’aide de notre graphiste Julien. Puis notre stagiaire Charlotte nous a beaucoup aidé sur l’aspect administratif, à savoir, l’envoi des

pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'engagement de personnel par une personne publique exerçant un service public administratif même si l'agent ne participe pas à l'exercice du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées

publique. Elle a donc deux contrats : un public : le juge administratif est compétent. Un privé : le prud’homme est compétent.  Procédure très compliqué !! Soit un revirement de la jurisprudence uniquement pour le contrat de travail suite à l’arrêt BERKANI de 1996 qui était cuisinier au CROUS a dit que : « Tout agent qui travaille pour le compte d’un service publique administratif est un agent de droit publique et peu importe sa mission ». Remarque : Le Service Public Administratif (SPA) concerne

| Dame Mazerand | 1963 | Tribunal des conflits | L’application du critère ci-dessus n’est pas toujours aisée. | Berkani | 1996 | Tribunal des conflits | Revirement Affortit : « tous les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi ». | Melles X | 2004 | Tribunal des conflits | La JP Berkani s’applique sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les contrats emploi solidarité sont des contrats

des fonctionnaire car ils sont ds une situation statutaire de dt pub cad qu'ils ne sont pas lié par un contrat. 1 : solution actuelle : jurisprudence Berkani Cette solution est heureuse car elle vient simplifier ce que Chapu qualifier de brouillamini de l'état antérieur du dt. Cette solution a été adopté par le TC le 25 mars 1996 Berkani contre Crous de Lyon St Étienne. Ds cette arrêt le TC énonce «les personnels non statutaire travaillant pr le compte d'un spa sont des agents contractuels

et JPD traditionnelle. La CC se moque de deux éléments qui sont l’identité du nouvel employeur, et la personne publique peut se retrouver employeur de salariés privés ainsi que l’activité soit un SPA ou un SPIC. Ceci est incompatible avec celle de Berkani, où on n’aurait pas du avoir un employeur public et un SPA Peu importe que les associations soient transférées à la commune, les associations peuvent être soumises au droit privé. CONTRADICTION, donc TC, 21 juin 2004 Préfet de la Loire contre

condition suffisante a elle seule, pour déterminer le caractère adm du contrat. Il faut distinguer les missions principales de SP et les missions annexes de SP : Arrêt TC DAME veuve MAZERAND 25 novembre 1963 et revirement de cette JP : Arrêt TC BERKANI 1996, les personnes travaillant pour le compte d’un SP sont des agents contractuel de droit public qql soit leur emploi. * Les contrats conclus avec les usagers des SPA sont des contrats adm et pas avec les SPIC. Un arrêt du CE CODIAM 8 juin

définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923 du Conseil d'Etat, Robert Lafreygère. A contrario, on sait que depuis la jurisprudence Berkani du Tribunal des conflits en date du 25 mars 1996, «les agents contractuels travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quelque soit leur emploi.» Nous ne nous attarderons pas sur cette problématique ici. Le

service public. L'arrêt 1963, TC, Mazerand, ménage contrat privé, pour la garderie, contrat administratif, garder les enfants participent au service public de l'enseignement. Cette dame a du aller devant deux juges. C'est pour cela que la décision Berkani rendu par le TC, 25 Mars 1996, considère désormais que tout contrat de recrutement, d'un agent d'un service public administratif, est un contrat administratif, et on n'a plus besoin de regarder l'intensité du lien avec le service public. Cette critère

une clause EDC. a) Les contrats liés à la commande publique * Délégation du service public  * Les marchés publics  * Les contrats de partenariat public/privé  b) Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA TC, Berkani, 1996 : Le personnel non statutaires (=pas fonctionnaires) travaillant pour le compte d’une personne publique gérant des SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi. c) Les contrats conclus avec les usagers des