Berkani

privée est habilitée à le faire (TC 1968 Cie Air France c/Epoux Barbier). Les contrats ne peuvent pas être administratifs, le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s'il s'agit d'un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d'une mission de service public est régie par le droit public. Ce sont des services publics

une famille de petite bourgeoisie traditionnelle algérienne1. Son père, Tahar Imalhayène est un instituteur (issu de l’École normale d’instituteurs de Bouzaréah) originaire de Gouraya. Sa mère, Bahia Sahraoui, appartient à la famille amazigh des Berkani (issue de la tribu des ait Menasser du Dahra). Assia Djebar passe son enfance à Mouzaïaville (Mitidja), étudie à l'école française puis dans une école coranique privée. À partir de 10 ans, elle étudie au collège de Blida, faute de pouvoir y apprendre

cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public… Que cette circonstance suffit à elle seule, à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère d’un contrat administratif ». Depuis l’arrêt du tribunal des conflits de 1996 (dit arrêt Berkani), la jurisprudence retient également que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, ainsi leur contrat sont soumis au droit public et sont

des agents publiques titulaires mais tous les agent publiques ne sont pas fonctionnaires Tous les agents recrutés par une personnes publique qui gèrent un SPA (service publique administratif) sont en effet des agents publique. (25 mars 1996 arrêt BERKANI, tribunal des conflits). Les personnes publiques bénéficient de discrimination positive au sein de l'administration. Tout d'abord au niveau juridique. Les personnes publiques peuvent modifier unilatéralement les contrat d'une situation juridique

|litige opposant un agent contractuel d’un SPA à la personne publique qui le gère | | |(TC, 25 mars 1996, Berkani) | | |

administratif du contrat de droit commun , il reste que la simple participation au service public est un critère flou et conduit à prendre en compte la nature de l'emploi comme source de distinction entre activité publique et activité privée. Mais l'arrêt Berkani de 1996 vient simplifier la situation , en ce que le tribunal des conflits convient que : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quelque soit l'emploi

service public au contractant (Conseil d'Etat, 1956, Epoux Bertin) ou constitue une modalité de l’exécution d’un service public. On peut citer également le contrat passé par un agent d’un service public administratif (Tribunal des Conflits, 1996, Berkani). Dans toutes ces hypothèses, le contrat est un moyen pour exécuter un service public. le contrat confie l'exécution mm du SP Le type le plus courant et le plus important de ces contrats est celui par lequel l’administration confie la

peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré le 25 mars 1996 dans l’arrêt Berkani les contrats administratifs du fait de l’engagement des personnels employés dans les services publics administratifs. C’est ainsi que la satisfaction de l’intérêt général vient limiter la liberté de l’administration lorsqu’elle contracte. B/ :

cantinier d’une école maternelle est lié par un contrat administratif. Abandonné par Berkani. TC, 1991, « Melle Celli » La cuisinière d’un hôpital n’est pas liée par un contrat administratif Abandonné par Berkani. TC, 1996, « Berkani » Les agents œuvrant dans le cadre d’un SPA sont liés par un contrat administratif Loi DCRA 2000 Libre choix entre statut de droit public ou de droit privé après JSP Berkani. CE, 1957, « Jalenques de Labeau » A part le directeur et le comptable public, tous

Enfin, le contrat sera administratif s'il conduit à faire participer une personne à l'exécution du service public. Ce cas trouve sa principale illustration avec les contrats des agents contractuels travaillant au sein des administrations. L'arrêt Berkani du tribunal des conflits de 1996 a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que tout agent qui travaille pour le compte d'un service public administratif (SPA) a un contrat de droit public, quelque soit son emploi. Désormais, le juge n'a