Berkani

ce critère fut abandonné au profit d’une position de principe en vertu de laquelle les contrats d’engagements des personnels employés dans les S.P.A., gérés par une personne publique, sont toujours des contrats administratifs (T.C., 25/03/1996, Berkani c/ C.R.O.U.S. de Lyon-Saint-Etienne). C’est la même solution qu’a retenu le Conseil d’Etat au sujet des contrats conclus par une personne publique gestionnaire d’un S.P.A. et ses usagers. Ces contrats sont toujours des contrats administratifs, car

ce critère fut abandonné au profit d’une position de principe en vertu de laquelle les contrats d’engagements des personnels employés dans les S.P.A. gérés par une personne publique sont toujours des contrats administratifs (T.C., 25/03/1996, Berkani c/ C.R.O.U.S. de Lyon-Saint-Etienne). L'identification des contrats administratifs 7 FallaitPasFaireDuDroit.fr Les clauses exorbitantes du droit commun C’est par un arrêt célèbre que le Conseil d’Etat a érigé la clause exorbitante du

et les associer à l’exécution du service public à tout le personnel contractuel travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quelque soit leur emploi (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani) (Les agents contractuels des SPIC sont toujours dans une situation de droit privé à l’exception du directeur et du comptable si celui à la qualité de comptable public). 3) Le régime exorbitant * Il existe des contrats administratifs en raison

service relevait du droit administratif alors que ceux recrutés pour « les besoins du service » étaient considérés comme l’étant par des contrat de droit privé. Elle a évolué en mettant un terme aux contrats de recrutement d’agents à travers l’arrêt Berkani c/ Crous de Lyon - Saint Etienne du 25 mars 1996. Le Tribunal des conflits décide de simplifier l’état du droit avec la solution suivante : les agents contractuels des services publics administratifs doivent être dans une situation de droit public « quel

privé sauf, le directeur qui est un agent public. TC, 1968, Air France/époux Barbier Les actes relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par une personne privée sont des AA règlementaire relevant de la compétence du JA TC, 1996, Berkani Lorsqu’un SPA est géré par une PP, les agents sont des agents de droit public CE, 1950, Dame Lamotte Tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un REP La Police Administrative La police administrative

service. CE 1961 Ent COMPANON-REY : la contrat unissant le SPIC a un usager est tjs un contrat de droit privé. -Qu° de la nature du contrat en ce qui concerne les agents contractuels du SP adm : CE 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes contre Berkani : tout les contrats liant un SP adm a un agent est un contrat adm. -Qu° des contrats conclus entre 2 pers pbq : TC 1983 UAP : Le CE renverse la présomption de départ : un contrat entre 2 pers publiques qui en pcp est adm ne le sera pas s’il se

d’égalité (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt, 1951, Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Loi du 11 octobre 2010, art 1 : nul ne peut dans l’espace public porter une tenue à dissimuler son visage. TC, 1996, Berkani : les agents recrutés par des personnes publiques sont des SPA. CE, 1961, Magnier : une personne privée gérant un SPA est régit par le droit publique. Une personne privée prenant des actes réglementaires est d’application du droit publique.

dans l'établissement. 27 oct. 1995 CE Commune de Morsang-sur-Orge 1995 : lancer de nain est une atteinte à la dignité humaine 25 mars 1996 TC Berkani 1996 : « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ». 18 janv.2001 CE Venelles

| | | | | | | | | | | |Abderrahim DYANE | |Ali RAMDANI | |Kaiss BERKANI | |Zouhair LHAROUI | |Mohamed KHIARA | | | | | | | | | | | Halim el HALLAM Mustapha

Travail est jugé public car il constitue l’objet même du service public de reboisement des forêts de France. De plus, à propos du travail effectué sur les terrains des particuliers : Exécution d’une des modalités de la mission de SP.TC, 25 mars 1996 « Berkani »  : affirme que tout contrat conclu entre un agent et l’administration qui l’emploi = contrat administratif (simple lien entre le SP et le contrat suffit). Se reconnait compétent  permet clairement d’unifier le régime de ces