Berkani

présompO du caractR de drt pV des contrats des EPIC / admF pr contrat des EPA ! contrats ac usagers = contrats de droit pV. Personnel des EPA : relève du drt pbc => ms possibilT de recruter des contractuels au statut de droit pV => CE 1996 « Berkani » Autres différences entre EPA/EPIC : – EPA : TP EPIC : rarement TP – EPA : pas de fiscalité, lève des taxes fiscales prévues par la loi, peut recourrir à l'expropriation EPIC : régime fiscal de droit commun, ne peut lever de taxes

d’1 SPIC relève de la compétence du JA. Lorsque le contentieux touche à l’organisation du SP = JA CE, 1923, la frégère Arrêt CE, 1961, établissement compagnon reye => relève de la compétence du JJArrêt préfet de la région rhones alpes connu sous Berkani qui dit que les agents contractuels des PP travaillant pour le compte d1 SP sont des agents de droit public et relèvent de la compétence du JA. Mme Devun : Régime du contrat administratif  Régie par l’exorbitance : choses qui n’existent pas dans cadre

une cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. ------------------------------------------------- Le mécanisme de la question préjudicielle Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour

cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. De plus, la répartition de compétences fait l’objet d’un travail constant de clarification et de simplification de la part du juge, par exemple dans l’arrêt du TC Berkani (25 mars 1996), qui permet aux agents publics de ne faire qu’un seul recours. Le mécanisme de la question préjudicielle Cependant, la dualité de juridiction présente une autre cause de lenteur pour le justiciable : ce sont les questions préjudicielles

publiques gerant un SPA sont toujours des contrats de droit public | | |(TC 25 mars 1996 Prefet de la Region Rhone-Alpes, prefet du Rhone et autres c/ Conseil des Prud'hommes de Lyon | | |(Berkani)). | |Clause exorbitante du |Est administratif le contrat qui comprend une clause exorbitante de droit commun. Ainsi, relevait du droit prive

enfants + faire le mé nage, elle est en litige avec son employeur, elle a fallu qu'elle saisie deux juges diffé rent, un pour surveillante des enfants et un pour le contrat d'embauche pour faire le mé nage. Abandon de la judence par TC 1996 Berkani contre CROUS de Lyon St Etienne : cuisinier du CROUS, le TC met fait àla judence Afforti et Vngtain et considè re que dé sormais tous les contrats liant les l'agent d'un SPA et la PP gé rant le SPA est administratif. Judence reprise avec loi

considérer que lorsqu’une personne publique recrute des agents, elle les associe à l’exécution de la mission de service public. Si à l’origine le juge s’attachait à vérifier les fonctions occupées par l’agent, la jurisprudence du (TC 25 mars 1996, Berkani c/. CROUS de Saint-Étienne, Rec. p.535) a partiellement réglé le problème en conférant un caractère administratif à l’ensemble des contrats passés par les agents non-titulaires des services publics gérés par une personne publique. Cette affirmation

ds le champs de la loi 1993QUalification du contrat distingue .. Recrutement des agents du SP en vertu de Bertin contrat adm en principe mais il faut distinguer les agnets : spa > bertin spa qui recrute un agent contart qui est un SPA dt pub Berkani. SPIC 1955 Jalanque de Labeau > contrat par lesquels un spic recrute un agents sont de droit privé sau fdirecteru et comptable public B. contrats substanciels de SP > contrats dont al siganture est l’objet meme du sp , par la signature du

CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931 LEMAIRE Définiton du fait de l'exploitation - Problème dû au fonctionnenemnet du Service Public et à la négligence de l'agent. C.E., 28 VI 1989 Association

puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC 25 mars 1996 préfet de la région Rhône-Alpes affaire dite Berkani, décision revenant sur la jurisprudence TC 25 novembre 1963 Dame veuve Mazerand). Il peut s’agir aussi de contrats constituant par eux-mêmes une modalité d’exécution du service public (CE 20 avril 1956 Grimouard). b) Le critère de l’exorbitance Le