Berkani

participer le cocontractant à une mission de Service Public. - Les contrats de recrutement d’agents passé par une personne publique gérant un SPA sont toujours des contrats administratifs, en vertu de l’arrêt TC, 1996, Berkani. Dans la fonction publique, on n’est pas recruté par contrat, mais par décision. Dans l’université, il peut y avoir cependant des agents contractuels et non statutaires. Dans ce cas-là, les contrats sont toujours administratifs. Si l’on participe

? 38 la gestion obéit à un principe simple avec une seule exception 39 principe : service normalement soumis à un régime de droit administratif (on le retrouve pour les actes juridiques qui sont des actes administratif, pour le personnel _ jcp Berkani 1996_ pour la responsabilité publique_ qui relève du juge administratif) Ce qui illustre le mieux l’emprise du droit administratif dans un SA, c’est la relation entre le SP et ses usagers. Dans un SPA, l’usager est dans une situation «légale et réglementaire

puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique ( TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes affaire dite Berkani Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; . 20 SECTION 2 – LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS

puisque désormais tous les agents des services publics administratifs ont la qualité d’agent public quels que soient le contenu et l’objet du contrat qui les unit à la personne publique (TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes affaire dite Berkani Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; . 20 SECTION 2 – LE REGIME JURIDIQUE DES CONTRATS §

contrat fait participer le cocontractant à une mission de SP.                             - Les contrats de recrutement d’agents passé par une personne publique gérant un SPA sont toujours des contrats administratifs, en vertu de l’arrêt TC, 1996,Berkani. Dans la fonction publique, on n’est pas recruté par contrat, mais par décision. Dans l’université, il peut y avoir cependant des agents contractuels et non statutaires. Dans ce cas-là, les contrats sont toujours administratifs. Si l’on participe

publics lui échappent et relèvent du juge judiciaire. Section 1 - Les relations avec le personnel S'agissant de l'activité des SPA, les contrats conclus en vue de pourvoir aux besoins en personnel sont des contrats administratifs. TC 25 mars 1996, Berkani – Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Une décision qui a l'avantage de mettre un terme à une construction

Sylvain MAGNY Syndicat de la Magistrature M Pierre GOUZENNE, Mme Dominique BARTHE Syndicat National des Notaires Mes Claudine RIGAULT, Michel CORRE, René ROUET Union Syndicale de la Magistrature MM. Jean-François KRIEGK, Marc MULET, Mme Christiane BERKANI ************ Associations UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) M.M. Hubert BRIN, Paul YONNET, Mmes Chantal LEBATARD, Monique SASSIER AFC (Associations Familiales Catholiques) M Jean-François CHAUMONT, Mme Christiane MOYRET, M François

(cf. infra). Dans tous ces litiges, les agents sont considérés comme des agents publics, leur contrat est toujours administratif et le contentieux appartient à la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c/ Berkani, Rec. CE, p. 535 ; RFD adm. 1996, p. 819, concl. Martin ; AJDA 1996, p. 355, chron. ; Petites Affiches 1997, n° 7, note AlberelliFrancfort ; Dr. soc. 1996, p. 735, note Prétot ; Dr. adm. 1996, n° 319, obs. J.-B. Auby ; conséquences statutaires dans

rural. Le savoir-faire paysan a su ajouter à son patrimoine de nombreuses innovations, mais chaque fois en les réinterprétant et en les intégrant à ses problématiques. Souvent même, ces savoirs anciens ont été les vecteurs du progrès : ce sont les berkanis et les filalis qui, les premiers, ont appris l’irrigation aux agriculteurs des plaines atlantiques. La grande erreur des techniciens de l’agriculture a été de ne pas savoir voir leur richesse et leur potentiel. C’est aujourd’hui l’une des fiertés