Bic Organisation Publique Ou Privé

19 Généralités Introduction au droit fiscal L’impôt est conçu par les pouvoirs publics pour assurer une répartition solidaire des charges entre les citoyens ; les contribuables participent aux dépenses publiques (construction des écoles, des hôpitaux, des routes, des équipements et de l’aménagement du territoire par des équipements structurants) en fonction de leur capacité contributive. L’impôt est un outil incitatif à l’investissement ou et/ou dissuasif à certaines activités (alcool

croisés Équipe CFAO Retail : Distribuer, c’est leur métier 16  Marché Pneumatiques poids lourds et génie civil : une nouvelle dimension 18  Boîte à outils Extranet : CFAO-accessories n’a rien d’accessoire Hommes 20 RH & vous DRH et RSE : une organisation agile 22 RSE La Côte d’Ivoire engagée 23 PRÉSIDENT DU directoire G  rand angle 10 L'invité Joan Bardeletti, photographe 16 richard bielle, Monde 08 Territoire L’Afrique de l’Ouest au cœur de la stratégie de CFAO 13 éditorial

fiscal. C'est-à-dire cette branche du droit public qui réglemente les rapports entre l'Administration et les citoyens. La particularité du droit fiscal est celle qui apparaît comme la manifestation d'une des principales prérogatives de la puissance publique. Le droit fiscal est en effet une mise en œuvre particulière du droit général de réquisition des biens dont dispose l'Etat. D’où son caractère universel. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l'Administration et cela

revenus réalisés au cours de l’année civile N-1. En revanche, la période de référence pour la détermination du revenu imposable correspond nécessairement à l’année civile pour les cas suivants : - L’imposition selon le forfait d’impôt (BIC) ; - L’imposition au titre des bénéfices non commerciaux : régime réel ou régime du forfait d’assiette (article 22 § I du code de l’IRPP et de l’IS) ; - L’imposition au titre des revenus agricoles selon le régime de l’excédent des recettes

banques sur créances privées Banque de France, Bundesbank, Banque d’Autriche, Banque d’Espagne Mais les champs d’intervention sont d’ampleurs différentes SFDS-BFA - séminaire "Régulation financière" - 9/04/2010 3 Des champs d’intervention très différents • En France: Les 3 grandes agences suivent environ 350 entreprises Il y a environ 700 entreprises cotées en bourse Il y a 2 500 000 entreprises y compris les entreprises individuelles Il y a 650 000 entreprises imposées au BIC-BRN La Banque de

exonérations 2.3 La base imposable 2.4 Liquidation 2.5 Atténuation de la TPA 2.6 Obligations et sanctions Chapitre 3 : L’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial 3.1 Le domaine des BIC 3.2 Détermination de la base imposable 3.3 Eléments constitutifs de la base imposable 3.4 Liquidation et recouvrement du BIC 3.5 Obligations et sanctions IAM / LICENCE FINANCE FISCALITE/COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES  Enseignant : M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des Impôts  Page 2  Chapitre

plupart des entreprises sont exploitées sous forme de société. La catégorie d’imposition Le professionnel du secteur est soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Catégorie d’imposition des BIC (ventes de biens ) Chiffre d’affaires Régime Fiscal Chiffre d’affaires < 80 300 € Micro BIC ou Auto entrepreneur Chiffre d’affaires < 766 000 € Réel simplifié Chiffre d’affaires > 766 000 € Réel normal Le mode d’imposition Les bénéfices réalisés par un professionnel dans

région, voire du pays à visiter; • collaborer avec des professionnels dans le cadre de certaines activités de sport ou d'aventure et préparer l'équipement nécessaire: camping, gilets de sauvetage, matériel de premier secours, etc. Planification et organisation. Accompagnement des voyageurs • planifier des activités récréatives et culturelles ainsi que des excursions; • organiser les transports, accompagner les clients à certains endroits (hôtel, restaurant, salle de conférences); • se tenir au courant

économique soutenue que connaît la sousrégion grâce à l'augmentation des cours du pétrole (Guinée équatoriale, Nigeria et Tchad). Si des avancées majeures ont été réalisées depuis 1997 en matière de réformes structurelles (assainissement des finances publiques, réorganisation des Ministères, mise en place de stratégies sectorielles, privatisations, infrastructures de communication, création d'agences de régulation), les bailleurs de fonds entendent maintenant diriger leurs efforts vers des maux persistants

rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les CT ne seront jamais considérés comme des commerçants même s’l exerce une activté commerciale. Titre 2 du code de commerce consacré ‘les commerçants’ chap1 concerne les conjoints. La codification de 2000 a intégré