Bic

renoncer à l’affectation. Partie IV – Le régime fiscal de l'E.I.R.L. LES OBLIGATIONS DECLARATIVES 1- Le régime fiscal de l’E.I.R.L. est novateur puisqu'il laisse le choix entre le mode d’imposition classique des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) et la formule de l’impôt sur les sociétés, une E.I.R.L. étant soumise : • de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’E.I.R.L. est alors soumis à l’IR. Les cotisations

cette présence et le poids spécifique de chacune des deux marques sur le produit qui caractérise cette forme de co-branding. Cette stratégie a été très souvent utilisée dans l'automobile : Saxo Bic, 306 Roland Garros, AX KWay,... Elle est fondée sur la concession d'un droit de propriété intellectuelle - marque (Bic pour Saxo) ou modèle (Calor, Téfal ou Renault pour Smoby) de la marque invitée à la marque d'accueil. Insérer tableau 1 1.2- Problématique du co-branding A l’analyse des différents types d’alliances

réel d’imposition ; - Une déclaration (Série G 50 A – couleur marron) doit être souscrite par les entreprise relevant du régime forfait et administration publique. Déclaration Trimestrielle Les contribuables soumis au régime simplifié (IRG –BIC) , ou au régime de la déclaration contrôlée ( IRG –BNC ) souscrivent leur déclaration au titre de l’IRG salaire , de la TAP et de la TVA dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil au titre duquel les salaires ont été versés

s'appliquant principalement aux ventes de détails → la taxe était prélevée uniquement au moment de l’achat faisant par le consommateur ; ■ La 2e étape date de 1920 : le législateur crée un impôt sur le CA frappant les personnes assujetties au BIC ( Bénéfice Industrielle et Commerciale ) et s'appliquant cumulativement à toutes les transactions de la production à la vente finale. Donc à chaque transaction l’impôt était prélevé → un effet boule de neige et pénalisait les larges circuits de commercialisation

autre régime. b) vrai pour les entreprises. c) vrai d) vrai mais chaque régime possède des règles propres. e) faux pas pour fixer le régime BIS ou IS. Mais il est pris en compte pour le régime simplifié ou normal. 3° le régime des BIC a) faux il concerne aussi les entreprise artisanal ou prestataire de services. b) faux voir petit a) c) faux c’est l’entrepreneur qui est imposé en son nom propre. d) vrai e) faux, le contribuable ne déclare que le résultat imposable

________________________________________________ 87 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES _______________________________________ 88 ANNEXES ____________________________________________________________ ___ 90 II LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Evolution des taux de l’IC/BIC et de l’IC/BNC .................................................... 16 Tableau 2: Charges et abattements en IUTS ............................................................................ 18 Tableau 3: Barème de l’IUTS ...........................

mettant en jeu plusieurs territoires. f) le principe de la non rétroactivité : ce principe commun aux lois en général peut connaître des exceptions. Ex 1: application de nouveaux tarifs à des revenus acquis au cours de l’année passée (cas du BIC). Ex 2 : loi interprétative modifiant en faveur du contribuable des applications fiscales antérieures. g) le principe du contradictoire : le contribuable a le droit de faire valoir ses explications avant tout redressement en cas de contrôle fiscal

imposables PRODUITS 1- les produits d’exploitation - Ventes - Productions immobilisées - Revenus d’immeubles inscrits au bilan - Subventions de fonctionnement Produits de cessions de brevets, -Les concessions de licences d’exploitation. IR catégorie BIC IS Imposables à l’IS dans les mêmes conditions que dans les entreprises individuelles. (pas de régularisation fiscale particulière mêmes règles en compta et en fiscalité) A déduire car assimilés à des PVLT Hors champs d’application , RAF

.....................123 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEFINITIONS DE L’INVESTISSEMENT ..................................................................................123 TABLEAU SCHEMATIQUE DE CONSTRUCTION DE L’INVESTISSEMENT A PARTIR DES VARIABLES BIC BRN .......................124 ANNEXE 7 : LES DIFFERENTES DEFINITIONS DU CAPITAL.........................................................................125 TABLEAU RECAPITULATIF DES DEFINITIONS HORS RETRAITEMENTS ..................................

doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des Bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. IMPOSITION DES REVENUS Les revenus issus de la location meublée relèvent des BIC, l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductible des loyers. Les éventuels déficits du loueur en meublé professionnel