Bicaméralisme Exécutif

place importante est consacrée aux instruments d’actions réciproques et notamment la dissolution qui correspond au renvoi du parlement par le gouvernement. C’est ainsi un moyen d’action du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Devant les abus et l’intrusion du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif conduisant largement à la perte de la 3e République, la place de la dissolution dans la Constitution se doit d’être importante pour rétablir la séparation des pouvoirs. L’assemblée constituante

déclare qu’il y une nécessité de séparer les pouvoirs, afin d’éviter le totalitarisme. Ainsi, la séparation des pouvoirs est un principe de technique constitutionnelle destinée à éviter le despotisme et à garantir la liberté en séparant le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire en plusieurs organes. La France dispose aujourd’hui d’une séparation souple des pouvoirs, notamment depuis la Vème République Définition souple Le principe actuel de séparation en France est défini dans la DDHC dans son

implicite. 2. Un atout pour le chef d’Etat : « le Pocket Veto » Idée : lors de la fin de session du congrès et que le président doit encore signer une loi, il peut appliquer le Pocket véto. b. Le Pocket veto : l’intrusion du pouvoir exécutif sur le champ d’action du pouvoir législatif. 1. Le Pocket veto ; utilisation excessif de certains présidents Idée : réponse aux questions : - Quand utiliser le Pocket veto ? ● Comment l’utiliser ? ● Combien de fois a t-

2002 L’année 1946 marque la fin du GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française.) ainsi que la démission de De Gaulle le 20 janvier 1946. Quelques mois plus tard au discours de Bayeux le 16 juin 1946, il expose sa volonté d’avoir un exécutif fort à la tête du gouvernement. En 2002, on assiste à la création de l’UMP (Union pour un Mouvement Populaire). Ce parti regroupe l’UDF et le RPR. Néanmoins ce parti devient libéral et pro-européen, c’est pourquoi certain parle de la fin du gaullisme

Louis XVI. La Constitution de 1791 met ainsi en place deux pouvoirs distincts, qui provoquent une organisation des pouvoirs très inégale. En effet il y a une séparation très marquée : le pouvoir législatif (celui de faire les Lois) domine le pouvoir exécutif (celui qui fait appliquer les lois). Ces deux pouvoirs ont chacun à leur tête de grand corps, piliers de cette Constitution. Ainsi le Roi est à la tête de l’exécutif et l’Assemblée elle, a le pouvoir législatif. Cette organisation des pouvoirs permet-elle

A.) La Loi : Au sens large, la loi est un ensemble de dispositions générales impersonnelles et obligatoires, de nature et de portée differente car émanant d’autorités différentes ; On y trouve la Loi parlementaire mais aussi les actes du pouvoir exécutif ( règlements autonomes, décrets, ordonnances…). La Loi au sens strict ( étroit) est l’œuvre du pouvoir législatif ( texte voté par le parlement : assemblée + sénat). On parle de loi ordinaire ou parlementaire. C’est cette loi au sens strict qui

autorités administratives, qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint sa compétence vis-à-vis des décisions du pouvoir Exécutif lui paraissant inspirés par un but politique. Cette auto censure avait pour souci d’éviter tout conflit avec l’administration et offrait à la haute juridiction en contrepartie plus de liberté dans l’examens des problèmes de pure technique juridique

pénale (loi n°2000-516 du 15 juin 2000). SEPARATION DES POUVOIRS Le principe de séparation des pouvoirs suppose que le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire soient autonomes l'un par rapport à l'autre. Le pouvoir judiciaire ne peut donc empiéter sur le législatif, il ne peut qu'appliquer la loi. Il ne peut également empiéter sur le pouvoir exécutif et réciproquement. DROIT A UN PROCES EQUITABLE La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

C’est le 5ème Constitution républicaine que la France ait connu, qui fixe les principes d’organisation du pouvoir politique. Fondée en 1958 elle est celle qui a durer le plus longtemps après la 3ème république qui elle a duré 70 ans. I -Le pouvoir exécutif 1) La naissance de la 5eme république Dans des conditions difficiles la constitution de la 4eme république traverse une crise politique : * La guerre d’Algérie, victoire du des Français contre le FMN, 13 mai 1968 : manifestation algérienne

Droit privé Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque