Bigamie

contracte un mariage coranique avec une femme en Algérie, et avant la dissolution de celui ci il contracte un nouveau mariage avec une nouvelle épouse en France. L'époux a assigné sa seconde femme devant le TGI pour nullité du mariage pour cause de bigamie. Le tribunal a prononcé la nullité de mariage et le condamne à versé à celle ci une rente mensuelle. La Cour d'Appel confirme jugement L'époux interjette appel car il refuse de verser cette rente aux motifs qu'il devrait versé la rente s'il n'avait

amour impliquant plusieurs partenaires de chaque sexe. La polygamie est à distinguer de la bigamie, situation dans laquelle une personne contracte plusieurs mariages séparément, sans avoir juridiquement obtenu la dissolution du précédent ou sans que les deux conjoints soient au courant de cette situation La polygamie s'oppose à la monogamie. Dans le cas précis de deux conjoints simultanés, il s'agit d'une bigamie. On distingue différents sous-types de polygamie, notamment la « polygamie parallèle »

civil précise si cʼest une nullité absolue ( les atteinte les plus grave ), les nullité relative ( vont porter sur des cas moins grave ) I) Cas de nullité absolue. le code civil en énumère 6: le premier cʼest lʼinpuberté, ( non respect de l'âge ). la bigamie. lʼinceste. ( 161 162 163 ) le défaut totale de consentement de lʼun des époux. la clandestinité du mariage, cʼest le cas ou le mariage nʼa pas été contracté publiquement ( article 191 ). La cour de cassation considère comme clandestin un mariage

mariage est monogamique. Le code Civil a donc exclus la bigamie. L’article 147 précise qu’ «  on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Pour vérifier cette condition, chaque époux doit remettre à l’officier d’état civil une copie intégrale de son acte de naissance. L’officier d’état civil peut ainsi contrôler si les époux ont déjà été marié. Toutefois, cette mesure préventive est d’une efficacité discutée, la bigamie étant la principale cause d’annulation des mariages

corrobore des faits concomitants à la célébration du mariage. La bigamie entraine aussi la nullité absolue, de la même façon que l’inceste. L’article 184 du code civil précis que le mariage contracté en violation des dispositions des articles 144, 146, 147 et 161 et 181 du code civil peut être attaqué, soit par les époux, soit par tous ceux qui ont intérêts soit par l’ordre public. Les époux eux-mêmes, même s’ils sont coupables de bigamie ou d’inceste, ils pourront agir en nullité car « nemo auditur

* La puberté * La bigamie ( = polygamie) * L’inceste La puberté : Selon l’article 144, l’homme et la femme avant 18 ans ne peuvent pas se marier donc il y a une exigence de maturité. Avant 2006, la femme pouvait se marier à partir du 15 ans. Il est prévu à l’article 145, qu’il peut y avoir une dispense du procureur de la Rép, notamment en cas de grossesse de la femme, il est alors démontré que la condition de puberté est satisfaite. La prohibition de la bigamie, Article 147, un deuxième

s'applique qu'a la personne, pas à l'autre époux. Il peut avoir d'application cumulative pour le mariage polygamique: Cass, civ, 24 septembre 2002: la Cour de cassation dit qu'il y a un empêchement de bigamie qui est bilatéral donc application cumulative. Vu que la loi française interdise la bigamie le mariage est nul. Il aurait fallut que les deux lois valident la polygamie. Donc le fait qu'elle soit française est indifférent, donc si elle était suédoise on devrait retenir la même solution. On est

fondement de l'art 146 du Code Civil. C. Les conditions d'ordre social Au nom d'une certaine morale sociale, au nom de certains fondements de la société, la loi interdit le mariage entre certaines personnes. Ce sont notamment l'inceste et la bigamie qui sont prohibées. 1.Les empêchements de parenté ou d’alliance Ces empêchement tiennent à des considérations doubles : - eugénique - morale. Ce qui est viser : interdiction de l'inceste. Le mariage est interdit : Entre personne ayant un

Interdiction de la bigamie, On n peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du premier c’est l’article 147, la bigamie est donc interdite. Le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende et l’officier public qui a célébré le mariage est puni des mêmes peines s’il connaissait l’existence du précédent mariage. - Les moyens de prévenir la bigamie, Le conjoint

Plan : I) Les conditions relatives à la formation du mariage A)Conditions physiologiques : 1)Le Sexe 2)L’Age B)Conditions de moralité sociale : 1)Prohibition de la bigamie 2)Prohibition de l’inceste II) Les cond contractuelles à la formation du mariage A)Le consentement: 1)Nécessité et forme 2)Le mariage simulé B)La capacité : 1)Les incapables majeurs 2)Les mineurs Intro :. Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l’état d’époux(acte de mariage)et