Bigamie

mariage de Claude et Françoise : la bigamie FAITS : Françoise prétend avoir épousé Claude alors qu’il était encore un homme. Gaston se demande si Françoise constitue un danger pour son mariage. Françoise ne sera un danger pour son mariage que si il y a bigamie : c’est à dire que le premier mariage n’est pas dissout (1) dans ce cas, une action en nullité est envisageable (2). PROBLEME : Il convient alors de se demander si nous sommes face à un cas de bigamie, et si Françoise dispose d’un moyen

Justine Bibeurre, elle pourra certainement invoquer la nullité absolue du mariage au motif de bigamie. En effet si l'on considère que son mari à déjà fait l'objet d'un mariage six ans plutôt à Las Vegas, et que ce mariage n'a pas été dissout, on peut donc en déduire qu'on le se trouve en situation de « bigamie » autrement dit qu'il y a eu la formation de deux mariages. Il faut savoir que l'interdiction de la bigamie comme le dispose l'article 147 du code civil, fait partie d'une condition de fond du mariage

Certaines violation des conditions de fond sont frappées de la nullité absolue. En effet, le sont la puberté vue à l'art. 144 du C.civ, le défaut total de consentement vu à l'art. 146 du C.civ, l'absence d'un époux vue à l'art.146-1 du C.civ, la bigamie vue à l'art. 147 du C.civ et l'inceste. Également, il y a des conditions de formes frappées par cette nullité absolue. C'est ce qu'on appelle la clandestinité du mariage vue à l'art. 191 du C.civ. Cette clandestinité résulte soit du défaut de publication

cour de cassation le 25septembre 2013 a trait a une demande d’annulation de mariage pour raison de bigamie. En l’espèce, Mme X et M Y se sont mariés le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France alors que M Y s’est marié le 30 Mars1998 avec Mme Z dont il a divorcé le 26 mars 2002. Mme X a agi en justice pour demander l’annulation du mariage du 9 avril 2005 pour des raisons de bigamie ainsi que son mariage du 2 juillet 2001. Le TGI a accueilli ses demandes. M Y interjette appel devant

plus de 4 épouses alors que la loi lui permet d’avoir au maximum 4 épouses. On dit, dans ce cas, que le mari est coupable  d’un délit de bigamie. Il risque une amende de 20.000 FCFA à 300.000 FCFA et un emprisonnement de 6 mois à 1 an.        La femme peut-elle être coupable du délit de bigamie ?   Comme l’homme, la femme peut être coupable du délit de bigamie si : -           Elle s’est remariée alors qu’elle n’a pas encore divorcée avec son premier mari ; -           Elle s’est remariée alors

comportement de monsieur T, elle demande la nullité du mariage. Peut-elle l’obtenir? Madame T apprend que son mari est déjà marié avec une autre femme et que son premier mariage est toujours en vigueur. Nous sommes donc dans un cas de bigamie. Et selon l’article 184 du code civil tout mariage contracté en contravention de l’article 147 du code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » peut être attaqué par les époux eux-mêmes et sur l’article 188

parfois présumé, et ainsi nous dit l'article 184, les époux et même l'époux responsable de la nullité absolue on toujours un intérêt à agir en nullité absolue. Les ascendants ont toujours intérêt à agir en nullité absolue. Le premier conjoint en cas de bigamie également. On peut engager une nullité absolue même après le décès d'un époux. Le décès n’empêche pas une action en nullité sauf pour le parquet. Cas Pratique Le cas pratique proposé est relatif aux sanctions des conditions de formation du

nationalité étrangère. Les mariages célébrés sont valables malgré les empêchements prohibitifs. B. Les empêchements dirimants. Ils concernent des conditions essentielles de mariage qui est alors toujours annulable. Exple : - mariage avec bigamie -inceste Les nullités ne sont pas les même. §2. La distinction de nullité relative et absolue. La nullité relative est fondée sur des intérêts privés et est prévue par les textes pour protégé l’une des parties. Elle ne peut être

particulier ainsi de la prohibition de la bigamie. On ne peut contracter valablement un second mariage avant la dissolution du premier selon l’article 147. Certes, l’idée véhiculée par cette règle se retrouve dans le régime juridique du pacte civil de solidarité à l’article 515-2 du Code civil, mais en droit du mariage, la bigamie constitue, non seulement une faute civile, mais aussi une infraction pénale. L’article 433-20 du Code pénal punit la bigamie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros

homosexuel, c'est en particulier par rapport aux enfants. 3) Monogamie Ne pas confondre avec obligation de fidélité. Condition posée dans art 147 du CC: on ne peut contracter un 2nd mariage sans dissolution du 1er. 2 csq: a. Prohibition de la bigamie Art 70 exige de produire la copie intégrale de son acte de naissance (avec notation des mariages). Le 1er conjoint, s'il apprend que son époux veut se remarier, peut faire opposition à mariage. Celui qui s'est marié peut être sanctionné pénalement