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TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE LES PRINCIPES TITRE I CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION TITRE II DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE DEUXIÈME PARTIE NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE I LE MARCHÉ INTÉRIEUR TITRE II LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Chapitre 1 L'union douanière Chapitre 2 Coopération douanière

Ce premier volet du droit européen de la concurrence vise à réguler le comportement des entreprises. Les règles sont énoncées aux articles 101 à 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au sens du droit européen, le terme d’entreprise désigne toute entité exerçant une activité économique. Il inclut donc les entreprises publiques à but lucratif, comme par exemple un opérateur national de télécoms. Les ententes L’article 101 TFUE énonce que certaines ententes qui seraient

l’on voit le lien entre marché intérieur et libre concurrence. Adoption d’un texte intermédiaire où on a 4 parties : - partie sur le traité de l’UE qui fixe les objectifs généraux de l’organisation internationale (TUE), - partie « traité sur le fonctionnement de l’UE » TFUE, où l’on retrouve toutes les règles de la concurrence, - parties annexes, - parties Protocoles (Marché intérieur et concurrence). En somme pour arriver au marché intérieur, il faut donc une situation de concurrence libre. Les différences

La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 28 commissairesN 1. Son président actuel est l'homme politique luxembourgeois Jean-Claude Juncker, entré en fonction le 1er novembre 2014 et dont la désignation a été acceptée par le Parlement européen le 15 juillet

économiques et monétaires avec les 18 États de la zone euro. Depuis 2010 et la crise de la dette publique grecque, le débat concernant l'éventuelle sortie de la Grèce de l'UEM afin de limiter la contagion est apparu. Cependant, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne donne pas d'indication sur le retrait d'un État de l'UEM. Un retrait de l'UEM n'est possible que dans le cadre de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE) ou par un accord prenant la forme d'un protocole

Quel rôle Helmut Kohl et François Mitterrand ont-ils joué dans la construction européenne ? Introduction : Helmut Kohl et François Mitterrand poursuivent le processus d’intégration engagé parleurs prédécesseurs. Au tournant des années 1990, ils sont le moteur de l’élargissement et de l’approfondissement de l’Union européenne. Acte Unique, intégration de l’Allemagne de l’Est lors de laréunification, traité de Maastricht, Eurocorps… autant de réalisations à mettre au crédit de ces deux acteurs

Les services d'intérêt économique général SIEG • Les "services d'intérêt général", ou SIG, correspondent à une conception européenne des services publics. Parmi eux, l'Union européenne, en tant que marché unique, s'intéresse particulièrement aux "services d'intérêt économique général", ou SIEG, qui correspondent à ceux des services publics qui recourent à des prestations économiques (distribution de l'électricité, du gaz, du courrier…). • les services publics sont des prestations que doivent

 L' Union Européenne Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement. Au-delà d’actions dans des domaines précis (protection de la qualité de l’air et de l’eau, préservation des ressources et de la biodiversité, gestion des déchets…), la politique européenne de l’environnement vise à assurer un développement durable du modèle européen de société, en respectant l’équilibre entre protection de l’environnement et compétitivité. Dans ce but, elle encourage le

aucune autre activité professionnelle en parallèle. La violation de ces engagements peut être sanctionné par la Cour de justice de l'Union qui peut prononcer une démission d'office. Les membres de la Commission ont un mandat de 5 ans. II/ Le fonctionnement de la Commission A – Le caractère collégial Il faut évoquer le caractère collégial de la Commission, le « collège de commissaire » qui signifie que chaque commissaire n'a pas de pouvoir de décision propre, c'est la Commission qui prend une décision

circulation en Suisse b) Les points négatifs de la libre circulation en Suisse Conclusion La libre circulation est un droit fondamental dans la citoyenneté européenne. En 1957, le Traité de Rome, aussi appeler « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » instituant la Communauté européenne met en place la libre circulation des travailleurs des pays membres. En 1992, le traité de Maastricht reconnaissait le droit de libre circulation à tous les citoyens de l’Union européenne