Bioluminescence Fonctionnement

quant aux autres domaines sociaux. Si l'Union a donc une compétence d'un certain degré en matière de droits collectifs du travail, on doit néanmoins en souligner immédiatement la limite. En effet, l'article 153 paragraphe 5 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) a complètement exclut la compétence de l'Union en matière de rémunérations, droit d'association, droit de grève et de lock out. Un article qui interdit pleinement aux institutions communautaires d'intervenir dans ces

personnalité juridique interne Les organisations exercent leur activité sur le territoire des Etats qui en sont membres. Pour exercer son activité, une organisation internationale est dotée de la capacité juridique qui lui permet d’assurer son fonctionnement et, en particulier, de lui donner les moyens humains et matériels . Grâce à la capacité juridique interne, les organisations internationales peuvent acheter et vendre des biens meubles ou immeubles, embaucher du personnel, contracter et ester

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire. La Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’Union européenne: ‡ le Comité économique et social européen (CESE) représente les acteurs économiques et sociaux de la société civile organisée, tels que les employeurs et les salariés, les syndicats et les associations de consommateurs;

d’ailleurs dans la constitution à l’article 88-1 « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » Cependant on constate que la France a renoncé à une partie de sa souveraineté par son propre choix. En effet elle a choisi elle-même de perdre une

LA FONCTION PUBLIQUE EUROPÉENNE ET LES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES I. Le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes - le cadre réglementaire de la fonction publique=Livre blanc sur la réforme administrative(Mars 2000) adopte par la Commission européenne -Ce document a souligné les principes de l'administration publique au niveau européen, : la qualité des services offerts, l'indépendance du fonctionnaire, l’engagement de sa responsabilité pour tous les actes commis,

L’Union européenne, est une association de vingt-sept États européens ayant décidé de coordonner leur politique, ainsi son fonctionnement est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), elle possède dès lors une personnalité juridique lui permettant le cas échéant de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Le 14 avril 1987, la Turquie présente officiellement sa candidature à l’adhésion à la Communauté européenne. On se demande

d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de baisse des prix sans mettre en péril leur viabilité. Les ententes sont donc interdites par l’article 85 du traité de Rome (actuel art. 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne-TFUE). Cet article a notamment été appliqué en 1994 lors du démantèlement du Cartel du carton, qui réunissait tous les grands fabricants européens, ou de celui du ciment la même année. Ce principe connaît cependant des dérogations

Ses 732 eurodéputés (UE à 27) se réunissent par affinité politique au-delà de leur appartenance nationale.  Une réforme des institutions communautaires est nécessaire afin de permettre la poursuite de la construction européenne. En effet, son fonctionnement et le maintien d’un équilibre entre grands et petits Etats, plus nombreux, sont rendus difficiles par l’élargissement. Le processus d’approfondissement rend délicate la conciliation entre intérêt communautaire et intérêts nationaux. La taille

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour