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administrativement, etc.). Le droit de l'Union européenne La notion de droit de l'Union européenne renvoie aux règles fixées par les institutions de l'Union européenne, dans le cadre du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de l'Union européenne comprend notamment : * des directives qui, selon les termes du  TUE « lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales

Strasbourg, le Conseil de l’Europe est responsable d’une œuvre juridique considérable, notamment sur le plan des droits de l’homme. Mais il joue un rôle modeste dans l’unification du continent : le Conseil trouve ses limites dans son mode de fonctionnement, la nécessité d’un accord entre tous ses membres étant source de blocages. 9 mai 1950 : déclaration Schuman Le 9 mai 1950, le ministre des Affaires étrangères français,Robert Schuman, rend publique, dans le discours du Salon de l'horloge

Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking » La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles

nationale française vote contre (« crime du 31 août »). On assiste alors au réarmement de l’Allemagne et à une réorientation de la construction européenne sur des questions plus économiques que politiques. 3. Les Traités de Rome ou Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ( 25 Mars 1957) Autres noms : traité instituant la communauté européenne ou traité CE 80% des règles du Traité sont encore en vigueur aujourd’hui. A- Elaboration : Les 6 pays fondateurs se réunissent pour trouver

lui se présentent désormais ainsi : * le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ; * le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam

SEANCE 5 : LES SOURCES DE LA LEGALITE (II) – SOURCES INTERNATIONALES Conseil d’état Assemblée, 30 octobre 2009, Perreux : A quelques mois de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et du traité sur le fonctionnement de l’Union, la transposition effective du droit communautaire en droit interne français continue de poser des problèmes pratiques. C’est ainsi que l’assemblée du Conseil d’Etat a eu à connaitre le 30 octobre 2009, dans son arrêt dit « Perreux », de la question de l’invocabilité

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) fut signé le 18 Avril 1951 à Paris : les six pays fondateurs sont la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), la république fédérale d'Allemagne (RFA) et l'Italie. Le 25 Mars 1957, le Traité de Rome est signé. Les six pays de la CECA décident d'aller plus loin dans la coopération. Les domaines économiques

participation au fonctionnement d'un Etat, et la nationalité. Comme je l'ai dis précédemment, Le concept de «citoyenneté européenne» apparait pour la première fois dans le Traité de Rome, mais son vrai début juridique se manifeste avec la présence du chapitre « Citoyenneté européenne » dans le texte du traité de Maastricht, datant de 1992, ce qui est relativement récent. D'après l'article 9 du Traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

constitutionnelle d'UE + principes de nature constitutionnel → autonomie juridique quasi-complète. Traité de Rome : À la base Traité CEE, modifié par AUE puis Traité Maastristch et devient Traité de Communauté Européenne en 92. Rebaptisé Traité de Fonctionnement sur l'UE par Traité de Lisbonne. Droit dérivé : Règlements équivalent à lois européennes appliquées directement par Etats-membres ; directives fixent objectifs dont Etats sont presque libres de définir moyen pour les atteindre ; décisions adoptées

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2010 a soulevé de nombreuses interrogations concernant les notions de filiation dans le cadre d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité). En l’espèce, l’assurée a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dans laquelle elle était assurée le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l’occasion de la naissance de l’enfant de sa compagne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de